Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
>> Ce décret prévoit, pour les demandes d'immatriculation introduites avant la mise à disposition de l'environnement de tests du portail public de facturation, un régime transitoire permettant l'immatriculation des opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires.
Dans ce cas, l'administration fiscale peut délivrer l'immatriculation sous réserve de la production ultérieure, par l'opérateur, des comptes-rendus de tests techniques mentionnés au d du 7° du I de l'article 242 nonies B de l'annexe II au CGI.
Ces comptes rendus sont produits par l'opérateur candidat à l'immatriculation dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition de l'environnement technique précité.
L'administration fiscale rend publique la mise à disposition de cet environnement sur son site internet et en informe les opérateurs concernés.
Ce dispositif s'applique également aux demandes d'immatriculation présentées antérieurement à la publication du présent décret et dont l'instruction est en cours.
En outre, le décret tire les conséquences de la modification du calendrier d'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et de la transmission des données de transaction opérée par le II de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifiant le III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Il modifie également en conséquence la date jusqu'à laquelle les opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires peuvent utiliser un niveau de garantie en matière d'identification électronique autre que substantiel.
Références : le décret du 7 octobre 2022 peut être consulté, dans sa rédaction issue du décret, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr ).
Publics concernés : assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, personnes publiques, opérateurs de plateforme de dématérialisation, Agence pour l'informatique financière de l'Etat, direction générale des finances publiques.
JORF n°0073 du 27 mars 2024 - NOR : ECOE2331818D
La généralisation de la facturation électronique reportée au 1er septembre 2026
Service Public
>> Ce décret prévoit, pour les demandes d'immatriculation introduites avant la mise à disposition de l'environnement de tests du portail public de facturation, un régime transitoire permettant l'immatriculation des opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires.
Dans ce cas, l'administration fiscale peut délivrer l'immatriculation sous réserve de la production ultérieure, par l'opérateur, des comptes-rendus de tests techniques mentionnés au d du 7° du I de l'article 242 nonies B de l'annexe II au CGI.
Ces comptes rendus sont produits par l'opérateur candidat à l'immatriculation dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition de l'environnement technique précité.
L'administration fiscale rend publique la mise à disposition de cet environnement sur son site internet et en informe les opérateurs concernés.
Ce dispositif s'applique également aux demandes d'immatriculation présentées antérieurement à la publication du présent décret et dont l'instruction est en cours.
En outre, le décret tire les conséquences de la modification du calendrier d'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et de la transmission des données de transaction opérée par le II de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifiant le III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Il modifie également en conséquence la date jusqu'à laquelle les opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires peuvent utiliser un niveau de garantie en matière d'identification électronique autre que substantiel.
Références : le décret du 7 octobre 2022 peut être consulté, dans sa rédaction issue du décret, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr ).
Publics concernés : assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, personnes publiques, opérateurs de plateforme de dématérialisation, Agence pour l'informatique financière de l'Etat, direction générale des finances publiques.
JORF n°0073 du 27 mars 2024 - NOR : ECOE2331818D
La généralisation de la facturation électronique reportée au 1er septembre 2026
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