Arrêté du 1er juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement
>> Cet arrêté complète le cahier des charges des éco-organismes agréés pour la prise en charge des déchets issus des éléments d'ameublement visés au 10° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Il vise à préciser les mesures particulières liées à la prise en charge, à compter de 2022, des déchets issus des éléments de décoration textiles, notamment en ce qui concerne les objectifs de collecte et de valorisation. Il précise également l'articulation à prévoir avec les éco-organismes agréés pour la prise en charge des déchets issus des produits textiles d'habillement et du linge de maison dans le cas où une partie des éléments de décoration textiles usagés serait collectée avec ces produits.
Publics concernés : les metteurs en marché et distributeurs d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement, les metteurs en marché et distributeurs d'éléments de décoration textiles, les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer respectivement le rôle d'éco-organisme pour la gestion des déchets issus d'éléments d'ameublement (DEA), les éco-organismes agréés pour la gestion de ces déchets.
JORF n°0153 du 3 juillet 2022 - NOR : TREP2218364A
>> Cet arrêté complète le cahier des charges des éco-organismes agréés pour la prise en charge des déchets issus des éléments d'ameublement visés au 10° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Il vise à préciser les mesures particulières liées à la prise en charge, à compter de 2022, des déchets issus des éléments de décoration textiles, notamment en ce qui concerne les objectifs de collecte et de valorisation. Il précise également l'articulation à prévoir avec les éco-organismes agréés pour la prise en charge des déchets issus des produits textiles d'habillement et du linge de maison dans le cas où une partie des éléments de décoration textiles usagés serait collectée avec ces produits.
Publics concernés : les metteurs en marché et distributeurs d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement, les metteurs en marché et distributeurs d'éléments de décoration textiles, les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer respectivement le rôle d'éco-organisme pour la gestion des déchets issus d'éléments d'ameublement (DEA), les éco-organismes agréés pour la gestion de ces déchets.
JORF n°0153 du 3 juillet 2022 - NOR : TREP2218364A