Arrêté du 8 octobre 2021 relatif à la procédure d'agrément des organismes coordonnateurs des filières à responsabilité élargie des producteurs
>> Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut leur être imposé de mettre en place un organisme coordonnateur chargé notamment de coordonner certains travaux communs des éco-organismes et de répartir leurs obligations. Le présent arrêté précise la procédure suivant laquelle l'agrément est délivré à l'organisme coordonnateur, le contenu de son dossier de demande d'agrément et les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à l'agrément.
Publics concernés : les éco-organismes agréés en application du II de l'article L. 541-10 et les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'organisme coordonnateur.
JORF n°0264 du 13 novembre 2021 - NOR : TREP2118097A
Arrêté du 13 octobre 2021 fixant le tarif prévu à l'article R. 541-171 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
>> L'article L. 541-10-2-1 prévoit que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relative à la prévention et la gestion des déchets menées par le ministère de l'environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels des filières à responsabilité élargie du producteur. Le présent arrêté précise les tarifs de la redevance pour couvrir les coûts des actions de communication conduites en 2021 et qui s'élèvent à 3,7 millions d'euros.
Publics concernés : les éco-organismes auxquels les producteurs ont transféré leur obligation de responsabilité élargie.
JORF n°0264 du 13 novembre 2021 - NOR : TREP2130726A
>> Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut leur être imposé de mettre en place un organisme coordonnateur chargé notamment de coordonner certains travaux communs des éco-organismes et de répartir leurs obligations. Le présent arrêté précise la procédure suivant laquelle l'agrément est délivré à l'organisme coordonnateur, le contenu de son dossier de demande d'agrément et les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à l'agrément.
Publics concernés : les éco-organismes agréés en application du II de l'article L. 541-10 et les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'organisme coordonnateur.
JORF n°0264 du 13 novembre 2021 - NOR : TREP2118097A
Arrêté du 13 octobre 2021 fixant le tarif prévu à l'article R. 541-171 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
>> L'article L. 541-10-2-1 prévoit que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relative à la prévention et la gestion des déchets menées par le ministère de l'environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels des filières à responsabilité élargie du producteur. Le présent arrêté précise les tarifs de la redevance pour couvrir les coûts des actions de communication conduites en 2021 et qui s'élèvent à 3,7 millions d'euros.
Publics concernés : les éco-organismes auxquels les producteurs ont transféré leur obligation de responsabilité élargie.
JORF n°0264 du 13 novembre 2021 - NOR : TREP2130726A