>> Ce décret abroge, sur demande de l'exploitant présentée en application de l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie, l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont EDF est titulaire, à compter de la date de mise en service de l'EPR de Flamanville 3 dès lors que cette abrogation est nécessaire au respect du plafonnement de la capacité nucléaire et que la mise en exploitation de l'EPR de Flamanville 3 intervient avant le 11 avril 2020.
Publics concernés : exploitant de l'installation nucléaire de base située sur la commune de Fessenheim ; Electricité de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions fixées par son article 2.
JORF n°0085 du 9 avril 2017 - NOR: DEVR1711071D
Publics concernés : exploitant de l'installation nucléaire de base située sur la commune de Fessenheim ; Electricité de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions fixées par son article 2.
JORF n°0085 du 9 avril 2017 - NOR: DEVR1711071D