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Energies

JORF - Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures - Dispositions relatives aux énergies

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 05/01/2018 )



JORF - Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures - Dispositions relatives aux énergies
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement 

Art. 2  - Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
Art. 3  - Prolongation de permis 
Art. 4  - Dossier présentant le potentiel de reconversion des installations ou de leur site d'implantation pour d'autres usages du sous-sol
Art. 5  - Conditions de conversion ou de session d'installations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que les installations indispensables à la mine, à d'autres personnes publiques ou privées - Concertation et avis des collectivités territoriales concernées
Art. 6  - Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle
Art. 7  - Rapport sur l'accompagnement des entreprises et des salariés impactés par la fin progressive des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures ainsi que sur la reconversion des territoires concernés
Art. 11  - Demandes en cours d'instruction de titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux, titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux en cours de validité, caractéristiques principales de ces demandes et carte présentant leur périmètre sur le territoire national mis à la disposition du public sous forme électroniquedans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX STOCKAGES ET AUX CONSOMMATEURS DE GAZ
Art. 12  - 
Gestion des infrastructures de stockage de gaz naturel 

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE FOURNISSEURS ET GESTIONNAIRES DE RESEAUX
Art. 13  
- Conditions d'accès et d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, 
Art. 14  - Contrat ou protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. 
Art. 15  - Installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer
Art. 16  - Réseaux intérieurs des bâtiments: installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments lorsqu'elles ne constituent pas un réseau public de distribution d'électricité ni un réseau fermé de distribution d'électricité 

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTROLES DES BIOCARBURANTS
Art. 18  - 
Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides 
Art. 19  - Distribution de carburants dont la compatibilité avec les véhicules ou les engins roulants fonctionnant avec du carburant d'une catégorie similaire est limitée 
Art. 20  - Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.
Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz émettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge ou de points de ravitaillement en gaz soumis à délibération de l'organe délibérant en application du présent article."

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DES EMISSIONS DE CERTAINS POLLUANTS ATMOSPHERIQUES
Art. 21  - 
Amélioration de la qualité de l'air et réduction de l'exposition des populations aux pollutions atmosphériques 
Art. 22  - Rapport sur la prise en compte des objectifs de développement durable, en particulier des objectifs d'amélioration de la qualité de l'air, lors de l'attribution des marchés publics.
Art. 23  - Cas où le représentant de l'Etat dans le département arrête, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, des mesures favorisant le recours aux énergies et aux technologies les moins émettrices de particules fines et facilitant le raccordement aux infrastructures gazières publiques ou aux réseaux de chaleur existants. 
Art. 24  - Transition énergétique - Modification de l'Art. L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié 

CHAPITRE VI  : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION OUTRE-MER

JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: TREX1722331L


 











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