Décret n° 2022-1251 du 23 septembre 2022 portant expérimentation de contributions fiscalisées de leurs membres aux établissements publics territoriaux de bassin
>> Ce décret a pour objet de préciser le périmètre géographique de l'expérimentation d'un financement de la prévention des inondations par les établissements publics territoriaux de bassin via l'instauration de contributions fiscalisées en remplacement, en tout ou partie, de la contribution budgétaire versée par leurs membres.
Publics concernés : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux de bassin.
JORF n°0222 du 24 septembre 2022 - NOR : IOMB2217987D
>> Ce décret a pour objet de préciser le périmètre géographique de l'expérimentation d'un financement de la prévention des inondations par les établissements publics territoriaux de bassin via l'instauration de contributions fiscalisées en remplacement, en tout ou partie, de la contribution budgétaire versée par leurs membres.
Publics concernés : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux de bassin.
JORF n°0222 du 24 septembre 2022 - NOR : IOMB2217987D