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Finances - Fiscalité

JORF - Financement participatif et code monétaire et financier

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 15/09/2022 )



JORF - Financement participatif et code monétaire et financier
Ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
>> L’ordonnance modificative adapte l’ordonnance du 22 décembre 2021 pour se conformer à l’extension de la période transitoire.  Le nouveau délai permettra ainsi à tous les acteurs du financement participatif qui le souhaitent d’obtenir l’agrément européen nécessaire auprès des autorités nationales de l’un des pays de l’Union européenne, en l’occurrence l’Autorité des marchés financiers (AMF) en France.

JORF n°0214 du 15 septembre 2022 - NOR : ECOT2222224R
Rapport au Président de la République  relatif à l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022

Précisions rédactionnelles modernisant le cadre relatif au financement participatif et avec le décret relatif à la procédure de droit au compte.
Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif
>> Ce texte procède à des modifications rédactionnelles de la 
partie réglementaire du code monétaire et financier en cohérence avec les modifications apportées à la partie législative de ce code par l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021.
Ce décret complète les évolutions effectuées par le 
décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif.
Publics concernés : intermédiaires en financement participatif, établissements de crédit, Banque de France.

JORF n°0214 du 15 septembre 2022 - NOR : ECOT2222215D

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Financement participatif : les collectivités peuvent expérimenter le financement participatif

Article 48   de la loi n° 2021-1308  du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
>> A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, à l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, confier à un organisme public ou privé, sur avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, l'encaissement du revenu tiré d'un projet de financement participatif sous forme de titres de créance au profit de tout service public, à l'exception des missions de police et de maintien de l'ordre public.

L’AMF et FPF se réjouissent des avancées obtenues en faveur du financement participatif pour les projets portés par les collectivités

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