>> Cet arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille).
Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations.
JORF n°0207 du 5 septembre 2017 - NOR: ECOC1721166A
Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations.
JORF n°0207 du 5 septembre 2017 - NOR: ECOC1721166A