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Arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances
>> Cet arrêté fixe les taux de commission appliqués à la vente (1%) et au remboursement des chèques-vacances (2,5%) à compter du 1er janvier 2019.
Publics concernés : employeurs, comités d'entreprise acquéreurs de chèques-vacances, Collectivités publiques et prestataires de service conventionnés pour recevoir des paiements en chèques-vacances
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019.
JORF n°0175 du 1 août 2018 - NOR: ECOI1818110A
>> Cet arrêté fixe les taux de commission appliqués à la vente (1%) et au remboursement des chèques-vacances (2,5%) à compter du 1er janvier 2019.
Publics concernés : employeurs, comités d'entreprise acquéreurs de chèques-vacances, Collectivités publiques et prestataires de service conventionnés pour recevoir des paiements en chèques-vacances
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019.
JORF n°0175 du 1 août 2018 - NOR: ECOI1818110A
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