JORF - Fixation pour l'année 2017 de deux journées d'interdiction de circulation sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier des véhicules affectés au transport en commun d'enfants.

Article ID.CiTé du 30/12/2016

Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2017

>> L'arrêté reconduit pour l'année 2017 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier, aux dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important.

Publics concernés : entreprises de transport en commun de personnes effectuant des services de transport en commun d'enfants.

JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: DEVT1632633A