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Arrêté du 29 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité
>> Cet arrêté vise à modifier l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité.
L'article 60 de l'arrêté du 9 juin 2020 est complété par l'alinéa suivant :
« V. - Par dérogation au II du présent article et sous réserve de l'accord du gestionnaire de réseau, une installation de production d'électricité à partir de biogaz capté sur une installation de stockage de déchets non dangereux, dont la puissance installée est inférieure ou égale à 5 MW, peut se déconnecter du réseau public de distribution d'électricité lorsque la fréquence est inférieure ou égale à 47 Hz. »
Publics concernés : producteurs et gestionnaires du réseau public d'électricité dans les zones non interconnectées à la France métropolitaine continentale.
JORF n°0289 du 12 décembre 2021 - NOR : TRER2135175A
>> Cet arrêté vise à modifier l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité.
L'article 60 de l'arrêté du 9 juin 2020 est complété par l'alinéa suivant :
« V. - Par dérogation au II du présent article et sous réserve de l'accord du gestionnaire de réseau, une installation de production d'électricité à partir de biogaz capté sur une installation de stockage de déchets non dangereux, dont la puissance installée est inférieure ou égale à 5 MW, peut se déconnecter du réseau public de distribution d'électricité lorsque la fréquence est inférieure ou égale à 47 Hz. »
Publics concernés : producteurs et gestionnaires du réseau public d'électricité dans les zones non interconnectées à la France métropolitaine continentale.
JORF n°0289 du 12 décembre 2021 - NOR : TRER2135175A
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