Politique de la ville

JORF - Fonds de fonds quartiers prioritaires (FFQP) - Convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations

Article ID.CiTé du 28/10/2016



Convention du 26 octobre 2016 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action "Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ", axe 3 - Fonds de fonds quartiers prioritaires [FFQP] )


>> Une dotation de 50 M€ est affectée à l'axe 3  "Fonds de fonds quartiers prioritaires (FFQP) " (financement PIA) de l'action  "Ville durable et solidaire ".

Ce montant est investi dans un fonds de fonds- quartiers prioritaires (le  "fonds de fonds ") qui a vocation à renforcer les fonds d'investissement intervenant sur ce segment du marché. FFQP finance, toujours en souscripteur minoritaire, prioritairement des fonds dont la taille permet d'avoir un impact substantiel sur l'activité économique des territoires ciblés.

Le fonds de fonds est constitué sous la forme d'un fonds professionnel de capital investissement (FPCI) et est géré par Bpifrance, société de gestion agréée par l'AMF, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF.

Pour renforcer la capacité d'intervention de cette action, Bpifrance peut co-investir sur ses fonds propres, dans les mêmes conditions, dans les fonds bénéficiaires et sous réserve du respect de la règlementation applicable, notamment la règlementation européenne en droit de la concurrence. La politique d'investissement qui figurera dans le règlement du fonds de fonds précise les règles d'allocation des dossiers d'investissement entre le fonds de fonds et les autres véhicules gérés et/ou conseillés par Bpifrance.

L'objectif de cet axe de l'action est notamment de répondre à un besoin de marché avéré, grâce à des fonds d'investissements disposant de moyens accrus.


JORF n°0252 du 28 octobre 2016 - NOR: PRMI1626013X