Décret n° 2024-111 du 14 février 2024 modifiant le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie
>> Ce décret étend les critères d'éligibilité du fonds territorial d'accessibilité aux associations ainsi qu'aux établissements relevant du type U de la nomenclature incendie
Publics concernés : micro, petites et moyennes entreprises et associations classées établissements recevant du public de 5e catégorie qui réalisent des travaux de mise en accessibilité.
JORF n°0039 du 16 février 2024 - NOR : ECOI2334807D
>> Ce décret étend les critères d'éligibilité du fonds territorial d'accessibilité aux associations ainsi qu'aux établissements relevant du type U de la nomenclature incendie
Publics concernés : micro, petites et moyennes entreprises et associations classées établissements recevant du public de 5e catégorie qui réalisent des travaux de mise en accessibilité.
JORF n°0039 du 16 février 2024 - NOR : ECOI2334807D