Arrêté du 24 février 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
>> L'arrêté du 12 juillet 2021 est ainsi modifié :
1° A l'article 4, le nombre : « 20 % » est remplacé par le nombre : « 45 % » ;
Article 4 - En application de l'article R. 1221-21-1 du code général des collectivités territoriales, le plafond dans la limite duquel un organisme titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 1221-3 du même code peut sous-traiter l'organisation ou la réalisation d'une formation liée à l'exercice du mandat à un organisme de formation également titulaire de l'agrément est fixé à 20 % 45 % du montant total hors taxes des frais pédagogiques de la formation.
Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
JORF n°0054 du 5 mars 2022 - NOR : TERB2201349A
>> L'arrêté du 12 juillet 2021 est ainsi modifié :
1° A l'article 4, le nombre : « 20 % » est remplacé par le nombre : « 45 % » ;
Article 4 - En application de l'article R. 1221-21-1 du code général des collectivités territoriales, le plafond dans la limite duquel un organisme titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 1221-3 du même code peut sous-traiter l'organisation ou la réalisation d'une formation liée à l'exercice du mandat à un organisme de formation également titulaire de l'agrément est fixé à 20 % 45 % du montant total hors taxes des frais pédagogiques de la formation.
Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
JORF n°0054 du 5 mars 2022 - NOR : TERB2201349A