Décret n° 2021-1288 du 1er octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur de l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
>> L'article 13 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a pour objet d'abroger le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977.
Cet alinéa permettait aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de bénéficier d'un agrément de droit à la formation des élus locaux, qui n'est plus cohérent avec le dispositif introduit par l'ordonnance.
Afin de permettre aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement d'anticiper la nouvelle réglementation qui leur sera applicable, l'article 19 de l'ordonnance prévoit cependant que l'entrée en vigueur de l'article 13 est fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2023.
>> L'article 13 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
JORF n°0231 du 3 octobre 2021 - NOR : TERB2126419D
NDLR/ Nous avons un doute sur l’alinéa à supprimer. La suppression du 2ème alinéa nous paraîtrait plus appropriée : le CAUE «contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.»