Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
>> A l'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 , les six dernières lignes du tableau sont remplacées par les lignes indiquées au lien ci-dessous
JORF n°0085 du 11 avril 2024 - NOR : ECOC2408381A
Mise en fourrière d'un véhicule
>> A l'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 , les six dernières lignes du tableau sont remplacées par les lignes indiquées au lien ci-dessous
JORF n°0085 du 11 avril 2024 - NOR : ECOC2408381A
Mise en fourrière d'un véhicule