Arrêté du 16 juin 2025 portant approbation du référentiel France services
>> Cet arrêté approuve le nouveau référentiel France services, qui fixe les conditions de labellisation et les obligations des structures et partenaires engagés dans ce programme d’accès aux services publics.
Ce référentiel impose notamment le respect des principes de laïcité et de neutralité, la mise à disposition d’un socle commun de services (information de premier niveau, accompagnement aux démarches, orientation), et une articulation avec l’offre locale. Chaque France services doit être ouverte au moins 24 heures par semaine sur cinq jours ouvrables, avec la présence minimale de deux conseillers formés.
L’accueil inconditionnel, l’accessibilité des locaux, la présence d’équipements informatiques adaptés et une signalétique conforme sont également requis. Le référentiel précise enfin les modalités de formation obligatoire des agents et les engagements en matière de qualité de service et de visibilité sur le territoire.
JORF n°0151 du 1er juillet 2025 - NOR : ATDB2503200A
France services : les services publics près de chez vous
MINEFI
>> Cet arrêté approuve le nouveau référentiel France services, qui fixe les conditions de labellisation et les obligations des structures et partenaires engagés dans ce programme d’accès aux services publics.
Ce référentiel impose notamment le respect des principes de laïcité et de neutralité, la mise à disposition d’un socle commun de services (information de premier niveau, accompagnement aux démarches, orientation), et une articulation avec l’offre locale. Chaque France services doit être ouverte au moins 24 heures par semaine sur cinq jours ouvrables, avec la présence minimale de deux conseillers formés.
L’accueil inconditionnel, l’accessibilité des locaux, la présence d’équipements informatiques adaptés et une signalétique conforme sont également requis. Le référentiel précise enfin les modalités de formation obligatoire des agents et les engagements en matière de qualité de service et de visibilité sur le territoire.
JORF n°0151 du 1er juillet 2025 - NOR : ATDB2503200A
France services : les services publics près de chez vous
MINEFI