Avenant n° 1 du 9 janvier 2023 à la convention du 10 décembre 2021 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit »
>> La mise en œuvre de l'action 01 du Fonds national pour la société numérique est transférée partiellement à l'ANCT à compter du 1er janvier 2023. Ce transfert concerne les dispositifs suivants du plan « France très haut débit » et les crédits y afférents :
- réseaux d'initiatives publiques (RIP) ;
- guichet cohésion numérique des territoires (CNT) ;
- continuité territoriale outre-mer (CTNOM) ;
- PFTHD encore non affectés, le cas échéant ;
- raccordements complexes.
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Les missions de fonctionnement, de gestion et d'évaluation relatives aux dispositifs mentionnés ci-dessus seront également transférées à l'ANCT, ainsi que les crédits correspondants à ces missions.
Dans le cadre de la préparation du transfert, 35,8 M€ de crédits de l'ex-programme P323 ont été reversés au budget de l'Etat en vue de leur rebudgétisation vers le programme P343 en juillet 2022.
Aussi à compter du 1er janvier 2023, la Caisse des dépôts sera substituée par l'ANCT dans tous ses droits et obligations dans le champ des actions ainsi transférées, ce que l'Etat et l'ANCT acceptent expressément.
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Les dispositifs suivants resteront gérés par la Caisse des dépôts jusqu'à extinction :
- collèges numériques ruraux ;
- très haut débit mobile - reliquats ;
- couverture des centres-bourgs (zones blanches) ;
- couverture des 800 sites stratégiques ;
- projet R&D Satellite élaboré par le Centre national d'études spatiales (ci-après le « CNES »).
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Les dispositifs Très haut débit mobile outre-mer et Fonds de concours outre-mer seront transférés à la direction générale des outre-mer en 2023.
JORF n°0009 du 11 janvier 2023 - NOR : ECOI2237457X
>> La mise en œuvre de l'action 01 du Fonds national pour la société numérique est transférée partiellement à l'ANCT à compter du 1er janvier 2023. Ce transfert concerne les dispositifs suivants du plan « France très haut débit » et les crédits y afférents :
- réseaux d'initiatives publiques (RIP) ;
- guichet cohésion numérique des territoires (CNT) ;
- continuité territoriale outre-mer (CTNOM) ;
- PFTHD encore non affectés, le cas échéant ;
- raccordements complexes.
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Les missions de fonctionnement, de gestion et d'évaluation relatives aux dispositifs mentionnés ci-dessus seront également transférées à l'ANCT, ainsi que les crédits correspondants à ces missions.
Dans le cadre de la préparation du transfert, 35,8 M€ de crédits de l'ex-programme P323 ont été reversés au budget de l'Etat en vue de leur rebudgétisation vers le programme P343 en juillet 2022.
Aussi à compter du 1er janvier 2023, la Caisse des dépôts sera substituée par l'ANCT dans tous ses droits et obligations dans le champ des actions ainsi transférées, ce que l'Etat et l'ANCT acceptent expressément.
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Les dispositifs suivants resteront gérés par la Caisse des dépôts jusqu'à extinction :
- collèges numériques ruraux ;
- très haut débit mobile - reliquats ;
- couverture des centres-bourgs (zones blanches) ;
- couverture des 800 sites stratégiques ;
- projet R&D Satellite élaboré par le Centre national d'études spatiales (ci-après le « CNES »).
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Les dispositifs Très haut débit mobile outre-mer et Fonds de concours outre-mer seront transférés à la direction générale des outre-mer en 2023.
JORF n°0009 du 11 janvier 2023 - NOR : ECOI2237457X