Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique
>> L’ordonnance crée le grand port fluvio-maritime de l’axe Seine au 1er juin 2021. Il réunira les grands ports maritimes du Havre et de Rouen et le port autonome de Paris en un établissement public unique.
La création de ce nouvel ensemble portuaire permettra de reconquérir des parts de marché dans la compétition européenne et d’offrir un lieu privilégié pour de nouvelles implantations industrielles grâce à un système portuaire et logistique de référence à destination des clients et partenaires internationaux. Pour mener à bien cette ambition, il pourra notamment s’appuyer sur un programme d’investissements de 1,45 milliard d’euros sur la période 2020-2027.
Le siège du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine traduit la vocation maritime du nouvel ensemble : il sera situé au Havre. L’ancrage local avec les collectivités, les entreprises des places portuaires et les clients sera préservé grâce aux trois implantations locales de l’établissement sur les sites portuaires de Rouen, de Paris et du Havre.
Un conseil de surveillance réunissant des représentants de l’État, des collectivités locales, des personnalités qualifiées et des salariés permettra de porter une vision à l’échelle de l’axe. Il sera accompagné du conseil d’orientation dont la mission sera d’éclairer les décisions stratégiques du conseil de surveillance et d’approfondir la logique de coopération et de coordination au niveau de l’axe.
En complément, le décret du 29 avril 1959 est mis à jour afin de tenir compte de la création du nouvel établissement public.
La construction du premier ensemble portuaire français concrétise le nouvel élan recherché dans la stratégie nationale portuaire.
JORF n°0116 du 20 mai 2021 - NOR : TRAT2107442R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021
Intégration des ports de l'axe seine dans un établissement portuaire unique.
Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique
>> Ce décret précise les dispositions réglementaires relatives à l'intégration des ports de l'axe Seine dans un établissement portuaire unique.
A ce titre, il modifie le code des transports notamment le livre III de la cinquième partie pour fixer les dispositions relatives à l'organisation, à l'exploitation et au fonctionnement de l'établissement portuaire unique.
Il prévoit des dispositions transitoires pour permettre le fonctionnement de l'établissement portuaire unique dès sa création, en attendant la mise en place définitive des organes de gouvernance.
Il modifie des dispositions de divers codes pour tenir compte de la dissolution du port autonome de Paris et des grands ports maritimes de Rouen et du Havre et leur substitution par l'établissement portuaire unique.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, investisseurs privés, grands ports maritimes du Havre et de Rouen, port autonome de Paris.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le 1er juin 2021.
JORF n°0116 du 20 mai 2021 - NOR : TRAT2107464D
Création du service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine
Décret n° 2021-619 du 19 mai 2021 relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine
>> Ce décret, pris en application de l'article 55 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, détermine les missions confiées aux agents du service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine. Il fixe les conditions relatives au recrutement des agents du service, et au port d'armes, et prévoit l'exigence de respect de règles déontologiques.
Publics concernés : grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, services de l'Etat et usagers du grand port fluvio-maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2021.
JORF n°0116 du 20 mai 2021 - NOR : TRAT2107478D
>> L’ordonnance crée le grand port fluvio-maritime de l’axe Seine au 1er juin 2021. Il réunira les grands ports maritimes du Havre et de Rouen et le port autonome de Paris en un établissement public unique.
La création de ce nouvel ensemble portuaire permettra de reconquérir des parts de marché dans la compétition européenne et d’offrir un lieu privilégié pour de nouvelles implantations industrielles grâce à un système portuaire et logistique de référence à destination des clients et partenaires internationaux. Pour mener à bien cette ambition, il pourra notamment s’appuyer sur un programme d’investissements de 1,45 milliard d’euros sur la période 2020-2027.
Le siège du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine traduit la vocation maritime du nouvel ensemble : il sera situé au Havre. L’ancrage local avec les collectivités, les entreprises des places portuaires et les clients sera préservé grâce aux trois implantations locales de l’établissement sur les sites portuaires de Rouen, de Paris et du Havre.
Un conseil de surveillance réunissant des représentants de l’État, des collectivités locales, des personnalités qualifiées et des salariés permettra de porter une vision à l’échelle de l’axe. Il sera accompagné du conseil d’orientation dont la mission sera d’éclairer les décisions stratégiques du conseil de surveillance et d’approfondir la logique de coopération et de coordination au niveau de l’axe.
En complément, le décret du 29 avril 1959 est mis à jour afin de tenir compte de la création du nouvel établissement public.
La construction du premier ensemble portuaire français concrétise le nouvel élan recherché dans la stratégie nationale portuaire.
JORF n°0116 du 20 mai 2021 - NOR : TRAT2107442R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021
Intégration des ports de l'axe seine dans un établissement portuaire unique.
Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique
>> Ce décret précise les dispositions réglementaires relatives à l'intégration des ports de l'axe Seine dans un établissement portuaire unique.
A ce titre, il modifie le code des transports notamment le livre III de la cinquième partie pour fixer les dispositions relatives à l'organisation, à l'exploitation et au fonctionnement de l'établissement portuaire unique.
Il prévoit des dispositions transitoires pour permettre le fonctionnement de l'établissement portuaire unique dès sa création, en attendant la mise en place définitive des organes de gouvernance.
Il modifie des dispositions de divers codes pour tenir compte de la dissolution du port autonome de Paris et des grands ports maritimes de Rouen et du Havre et leur substitution par l'établissement portuaire unique.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, investisseurs privés, grands ports maritimes du Havre et de Rouen, port autonome de Paris.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le 1er juin 2021.
JORF n°0116 du 20 mai 2021 - NOR : TRAT2107464D
Création du service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine
Décret n° 2021-619 du 19 mai 2021 relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine
>> Ce décret, pris en application de l'article 55 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, détermine les missions confiées aux agents du service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine. Il fixe les conditions relatives au recrutement des agents du service, et au port d'armes, et prévoit l'exigence de respect de règles déontologiques.
Publics concernés : grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, services de l'Etat et usagers du grand port fluvio-maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2021.
JORF n°0116 du 20 mai 2021 - NOR : TRAT2107478D