>> Ce décret définit la nature et les modalités de la garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation.
Publics concernés : sociétés coopératives d'habitants, sociétés d'attribution et d'autopromotion, associés d'une société coopérative d'habitants, associés d'une société d'attribution et d'autopromotion, banques, établissements financiers habilités à faire des opérations de crédit immobilier, entreprises d'assurance agréées à cet effet, sociétés de caution mutuelle constituées conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 1917 modifiée, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.
JORF n°0250 du 26 octobre 2016 - NOR: LHAL1516690D
Publics concernés : sociétés coopératives d'habitants, sociétés d'attribution et d'autopromotion, associés d'une société coopérative d'habitants, associés d'une société d'attribution et d'autopromotion, banques, établissements financiers habilités à faire des opérations de crédit immobilier, entreprises d'assurance agréées à cet effet, sociétés de caution mutuelle constituées conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 1917 modifiée, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.
JORF n°0250 du 26 octobre 2016 - NOR: LHAL1516690D