JORF - Gardes champêtres - Possibilités de porter le taux maximum de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions à 20 % du traitement soumis à retenue pour pension.

Article ID.CiTé du 23/02/2017

Décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres

>> Les collectivités territoriales pourront porter à un taux maximum de 20% du traitement soumis à retenue pour pension le montant de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres.

Publics concernés : les agents du cadre d'emplois des gardes champêtres.

JORF n°0046 du 23 février 2017 - NOR: ARCB1635914D