La délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution précise les règles d'évolution tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet,
- d'une part, de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire des tarifs non péréqués et,
- d'autre part, de prendre en compte la modification de structure de la grille tarifaire de référence de GRDF dès son entrée en vigueur.
JORF n°0131 du 7 juin 2016 - NOR: CREE1615042X
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet,
- d'une part, de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire des tarifs non péréqués et,
- d'autre part, de prendre en compte la modification de structure de la grille tarifaire de référence de GRDF dès son entrée en vigueur.
JORF n°0131 du 7 juin 2016 - NOR: CREE1615042X