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Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
>> Le CFU met un terme à la distinction entre le compte administratif, produit par l’ordonnateur, c’est-à-dire dans le cas d’une collectivité territoriale le maire ou le président, et le compte de gestion produit par le comptable public, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP). La coexistence de ces deux comptes pouvait conduire à une hétérogénéité de l’information contenue dans chacun des deux documents et, parfois, donner lieu à des opérations de rapprochement délicates.
L’ordonnance a pour effet de lever la nécessité pour les collectivités de délibérer en vue d’adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles (M57), celui-ci devenant le cadre unique applicable.
Principales modifications législatives
Codification dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) de règles communes, calquées sur celles applicables déjà aux métropoles (article 106 III de la loi NOTRé), sans bouleversement majeur
Maintien des dérogations existantes selon le type d’entité (communes, EPCI, SDIS, centres de gestion, etc.), qui sont désormais explicitement intégrées dans leurs textes dédiés .
Suppression des anciens articles ad hoc, désormais redondants, et transfert de leurs dispositions dans les codes concernés.
Adaptation de plusieurs codes (fonction publique, juridictions financières, transports, environnement, action sociale, etc.) par renvoi aux nouvelles dispositions communes du CGCT
Abrogation de textes financiers spécifiques tels que l’article 242 de la loi de finances pour 2019
Synthèse des articles
Article 1er - Création de dispositions générales dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour encadrer le compte financier unique (CFU), tout en maintenant les règles spécifiques propres à chaque type de collectivité. Les anciennes règles harmonisées devenues redondantes sont abrogées.
Article 2 - Modification du code général de la fonction publique pour intégrer le CFU au CNFPT et aux centres de gestion, avec renvoi aux nouvelles dispositions du CGCT, sous réserve des spécificités propres à ces organismes.
Article 3 - Adaptation du code des juridictions financières pour tenir compte de la généralisation du CFU, notamment en ajustant les renvois vers le CGCT.
Article 4 - Adaptation du code des transports aux nouvelles règles introduites par la généralisation du CFU, avec modification des renvois vers le CGCT.
Article 5 - Même principe d’adaptation dans le code de l’environnement, via une mise à jour des renvois vers le CGCT en lien avec le CFU.
Article 6 - Le code de l'action sociale et des familles est modifié pour inclure les CCAS dans le champ des entités soumises au CFU.
Article 7 - Suppression dans la loi NOTRe (2015) des dispositions devenues obsolètes sur le régime budgétaire et comptable des métropoles, en raison de la généralisation du CFU.
Article 8 - Abrogation de l’article 242 de la loi de finances pour 2019, base initiale du CFU, devenu inutile suite à son intégration définitive dans le CGCT.
Article 9 - Adaptation de la loi de finances pour 2024 en fonction de la généralisation du CFU.
Article 10 - Intégration du CFU dans le régime des associations syndicales autorisées, par renvoi aux règles du CGCT applicables aux petites communes (moins de 3 500 habitants).
Article 11 - Mise à jour des textes régissant les sociétés de projets ferroviaires (Ligne Nouvelle PACA, Grand Projet du Sud-Ouest, Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan) pour y intégrer la référence au CFU.
Article 12 - Fixe l’entrée en vigueur des différentes dispositions prévues dans les articles précédents.
JORF n°0136 du 13 juin 2025 - NOR : ATDB2507214R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
>> Le CFU met un terme à la distinction entre le compte administratif, produit par l’ordonnateur, c’est-à-dire dans le cas d’une collectivité territoriale le maire ou le président, et le compte de gestion produit par le comptable public, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP). La coexistence de ces deux comptes pouvait conduire à une hétérogénéité de l’information contenue dans chacun des deux documents et, parfois, donner lieu à des opérations de rapprochement délicates.
L’ordonnance a pour effet de lever la nécessité pour les collectivités de délibérer en vue d’adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles (M57), celui-ci devenant le cadre unique applicable.
Principales modifications législatives
Codification dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) de règles communes, calquées sur celles applicables déjà aux métropoles (article 106 III de la loi NOTRé), sans bouleversement majeur
Maintien des dérogations existantes selon le type d’entité (communes, EPCI, SDIS, centres de gestion, etc.), qui sont désormais explicitement intégrées dans leurs textes dédiés .
Suppression des anciens articles ad hoc, désormais redondants, et transfert de leurs dispositions dans les codes concernés.
Adaptation de plusieurs codes (fonction publique, juridictions financières, transports, environnement, action sociale, etc.) par renvoi aux nouvelles dispositions communes du CGCT
Abrogation de textes financiers spécifiques tels que l’article 242 de la loi de finances pour 2019
Synthèse des articles
Article 1er - Création de dispositions générales dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour encadrer le compte financier unique (CFU), tout en maintenant les règles spécifiques propres à chaque type de collectivité. Les anciennes règles harmonisées devenues redondantes sont abrogées.
Article 2 - Modification du code général de la fonction publique pour intégrer le CFU au CNFPT et aux centres de gestion, avec renvoi aux nouvelles dispositions du CGCT, sous réserve des spécificités propres à ces organismes.
Article 3 - Adaptation du code des juridictions financières pour tenir compte de la généralisation du CFU, notamment en ajustant les renvois vers le CGCT.
Article 4 - Adaptation du code des transports aux nouvelles règles introduites par la généralisation du CFU, avec modification des renvois vers le CGCT.
Article 5 - Même principe d’adaptation dans le code de l’environnement, via une mise à jour des renvois vers le CGCT en lien avec le CFU.
Article 6 - Le code de l'action sociale et des familles est modifié pour inclure les CCAS dans le champ des entités soumises au CFU.
Article 7 - Suppression dans la loi NOTRe (2015) des dispositions devenues obsolètes sur le régime budgétaire et comptable des métropoles, en raison de la généralisation du CFU.
Article 8 - Abrogation de l’article 242 de la loi de finances pour 2019, base initiale du CFU, devenu inutile suite à son intégration définitive dans le CGCT.
Article 9 - Adaptation de la loi de finances pour 2024 en fonction de la généralisation du CFU.
Article 10 - Intégration du CFU dans le régime des associations syndicales autorisées, par renvoi aux règles du CGCT applicables aux petites communes (moins de 3 500 habitants).
Article 11 - Mise à jour des textes régissant les sociétés de projets ferroviaires (Ligne Nouvelle PACA, Grand Projet du Sud-Ouest, Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan) pour y intégrer la référence au CFU.
Article 12 - Fixe l’entrée en vigueur des différentes dispositions prévues dans les articles précédents.
JORF n°0136 du 13 juin 2025 - NOR : ATDB2507214R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
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