Décret n° 2024-230 du 15 mars 2024 portant diverses dispositions en matière de géothermie
>> Ce décret instaure l'obligation pour les exploitants de faire attester par une entreprise certifiée les prestations de réalisation de forages de géothermie de minime importance, clarifie la procédure de fin de forage et d'arrêt des travaux, précise les modalités de modification de ces installations et instaure la possibilité donnée au préfet de soumettre l'installation à un examen au cas par cas par application des dispositions de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement.
Publics concernés : tout public, entreprises recherchant et exploitant des activités de géothermie de minime importance, services déconcentrés de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication, dans les conditions et sous les réserves énoncées à l'article 2.
JORF n°0065 du 17 mars 2024 - NOR : TREP2302165D
Décret n° 2024-232 du 15 mars 2024 portant modifications du dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers
>> Ce décret précise le cadre réglementaire applicable lorsque les modifications envisagées par l'exploitant sont de nature à faire relever l'installation de géothermie de minime importance, du régime de l'autorisation. Il adapte en conséquence les dispositions de l'article D. 181-15-3 bis du code de l'environnement sur le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers.
Publics concernés : tout public, entreprises recherchant et exploitant des activités de géothermie de minime importance, services déconcentrés de l'Etat.
JORF n°0065 du 17 mars 2024 - NOR : TREP2404083D
>> Ce décret instaure l'obligation pour les exploitants de faire attester par une entreprise certifiée les prestations de réalisation de forages de géothermie de minime importance, clarifie la procédure de fin de forage et d'arrêt des travaux, précise les modalités de modification de ces installations et instaure la possibilité donnée au préfet de soumettre l'installation à un examen au cas par cas par application des dispositions de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement.
Publics concernés : tout public, entreprises recherchant et exploitant des activités de géothermie de minime importance, services déconcentrés de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication, dans les conditions et sous les réserves énoncées à l'article 2.
JORF n°0065 du 17 mars 2024 - NOR : TREP2302165D
Décret n° 2024-232 du 15 mars 2024 portant modifications du dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers
>> Ce décret précise le cadre réglementaire applicable lorsque les modifications envisagées par l'exploitant sont de nature à faire relever l'installation de géothermie de minime importance, du régime de l'autorisation. Il adapte en conséquence les dispositions de l'article D. 181-15-3 bis du code de l'environnement sur le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers.
Publics concernés : tout public, entreprises recherchant et exploitant des activités de géothermie de minime importance, services déconcentrés de l'Etat.
JORF n°0065 du 17 mars 2024 - NOR : TREP2404083D