JORF - Gestion du paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales - Mise en œuvre d'Hopayra

Article ID.CiTé du 24/10/2016

Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements de santé

>> Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Règlement magnétique Hopayra" (RMH) est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

Le traitement permet la gestion du paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé.

JORF n°0247 du 22 octobre 2016 - NOR: ECFE1629898A