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Arrêté du 29 février 2024 fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
>> Cet arrêté fixe la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des acquisitions de dons réalisées en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, telle que prévue par l'article 2 du décret n° 2024-134 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique, pris en application de cet article.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024.
JORF n°0056 du 7 mars 2024 - NOR : TRED2403742A
>> Cet arrêté fixe la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des acquisitions de dons réalisées en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, telle que prévue par l'article 2 du décret n° 2024-134 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique, pris en application de cet article.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024.
JORF n°0056 du 7 mars 2024 - NOR : TRED2403742A
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