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Domaines public et privé - Forêts

JORF - Guichet unique - Modalités de fonctionnement

Rédigé par ID CiTé le 01/02/2017


Décret n° 2017-110 du 30 janvier 2017 relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du même code


>> Ce décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement de ce guichet unique, ainsi que de déterminer selon quel format et quelle structure les informations doivent être transmises dans le cadre de l'activité de ce guichet. 
Ce guichet unique doit permettre de simplifier les opérations des opérateurs de réseaux de communications électroniques à très haut débit en termes de coordination de travaux en vue de déployer leurs infrastructures. 
Il doit également permettre de faciliter les démarches des maîtres d'ouvrage en les déchargeant de l'obligation de transmettre les informations qu'ils auraient déjà communiquées à l'INERIS au titre des projets de déclarations de projets de travaux à renseigner dans les conditions prévues au chapitre IV du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement. 
Publics concernés : ARCEP, ARAFER, CRE, INERIS, opérateurs de réseaux ouverts au public à très haut débit, gestionnaires d'infrastructures d'accueil, maîtres d'ouvrage, services de l'Etat, collectivités et leurs groupements. 
JORF n°0027 du 1 février 2017 - NOR: ECFI1626608D

Réseaux de communications électroniques - Accès à l'information sur la programmation et la coordination des travaux.
Décret n° 2017-111 du 30 janvier 2017 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques et modifiant les articles D. 407-4 et D. 407-5
>> Ce décret vise à caractériser les opérations de travaux pour lesquelles le maître d'ouvrage est astreint à une obligation d'information à l'égard des collectivités territoriales et du guichet unique prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques ainsi qu'à assurer la compatibilité des délais actuellement en vigueur de demande de coordination de travaux prévus pour l'application du même article avec le droit européen issu de la directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.
Publics concernés : opérateurs de réseaux de communications électroniques, collectivités territoriales et maître d'ouvrage. 
JORF n°0027 du 1 février 2017 - NOR: ECFI1626605D

En complément >> Travaux à proximité des réseaux - Création d'un guide d'application de la réglementation anti-endommagement et approbation des trois fascicules qui le constituent (Mis en ligne le 30/12/2016)
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: DEVP1621258A










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