Décret n° 2025-262 du 21 mars 2025 habilitant de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
>> Ce texte définit les nouveaux territoires habilités, par dérogation au plafond en vigueur, pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeurs de longue durée ».
En application du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, sont habilités pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » les huit territoires dont les limites géographiques sont définies en annexe du présent décret.
Publics concernés : collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales.
JORF n°0071 du 23 mars 2025 - NOR : TSSD2428237D
>> Ce texte définit les nouveaux territoires habilités, par dérogation au plafond en vigueur, pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeurs de longue durée ».
En application du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, sont habilités pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » les huit territoires dont les limites géographiques sont définies en annexe du présent décret.
Publics concernés : collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales.
JORF n°0071 du 23 mars 2025 - NOR : TSSD2428237D