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Décret n° 2025-516 du 11 juin 2025 relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif
>> Ce décret précise la réglementation applicable aux locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif et définit le périmètre des mesures spécifiques relatives à la sécurité incendie s'appliquant à l'habitat inclusif.
Publics concernés : propriétaires, copropriétaires, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs, promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, constructeurs, occupants et exploitants des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif, porteurs d'habitat inclusif, services de l'Etat.
JORF n°0135 du 12 juin 2025 - NOR : TSSA2429958D
Arrêté du 11 juin 2025 pris en application de l'article D. 281-7 du code de l'action sociale et des familles relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif
>> Cet arrêté précise de la réglementation applicable aux locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif et dispositions particulières relatives à la sécurité incendie des bâtiments à usage d'habitation qui les abritent.
Publics concernés : propriétaires, copropriétaires, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs, promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment constructeurs, occupants et exploitants des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif, les porteurs de l'habitat inclusif, services de l'Etat.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2027 aux habitats inclusifs qui accueillent leur premier occupant postérieurement au 1er janvier 2027.
Par dérogation, l'installation et le bon fonctionnement de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée dans chaque logement, ainsi que l'installation et le bon fonctionnement d'un dispositif permettant à chaque porte de chambre d'être ramenée en position fermée lorsqu'elles sont ouvertes, sont applicables à partir du 1er janvier 2027 aux habitats inclusifs qui accueillent leur premier occupant avant le 1er janvier 2027.
JORF n°0135 du 12 juin 2025 - NOR : TSSA2429959A
Détecteurs de fumée
Décret n° 2025-518 du 11 juin 2025 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans les bâtiments d'habitation
>> Ce décret détermine la personne morale responsable de l'installation, de l'entretien et du bon fonctionnement des détecteurs de fumées implantés dans des locaux accueillant des programmes d'habitat inclusif et suppression de la normalisation obligatoire de ces détecteurs.
Publics concernés : propriétaires, copropriétaires, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs, promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, occupants et exploitants des locaux accueillant des programmes d'habitat inclusif, services de l'Etat.
JORF n°0135 du 12 juin 2025 - NOR : ATDL2430953D
>> Ce décret précise la réglementation applicable aux locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif et définit le périmètre des mesures spécifiques relatives à la sécurité incendie s'appliquant à l'habitat inclusif.
Publics concernés : propriétaires, copropriétaires, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs, promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, constructeurs, occupants et exploitants des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif, porteurs d'habitat inclusif, services de l'Etat.
JORF n°0135 du 12 juin 2025 - NOR : TSSA2429958D
Arrêté du 11 juin 2025 pris en application de l'article D. 281-7 du code de l'action sociale et des familles relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif
>> Cet arrêté précise de la réglementation applicable aux locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif et dispositions particulières relatives à la sécurité incendie des bâtiments à usage d'habitation qui les abritent.
Publics concernés : propriétaires, copropriétaires, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs, promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment constructeurs, occupants et exploitants des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif, les porteurs de l'habitat inclusif, services de l'Etat.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2027 aux habitats inclusifs qui accueillent leur premier occupant postérieurement au 1er janvier 2027.
Par dérogation, l'installation et le bon fonctionnement de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée dans chaque logement, ainsi que l'installation et le bon fonctionnement d'un dispositif permettant à chaque porte de chambre d'être ramenée en position fermée lorsqu'elles sont ouvertes, sont applicables à partir du 1er janvier 2027 aux habitats inclusifs qui accueillent leur premier occupant avant le 1er janvier 2027.
JORF n°0135 du 12 juin 2025 - NOR : TSSA2429959A
Détecteurs de fumée
Décret n° 2025-518 du 11 juin 2025 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans les bâtiments d'habitation
>> Ce décret détermine la personne morale responsable de l'installation, de l'entretien et du bon fonctionnement des détecteurs de fumées implantés dans des locaux accueillant des programmes d'habitat inclusif et suppression de la normalisation obligatoire de ces détecteurs.
Publics concernés : propriétaires, copropriétaires, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs, promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, occupants et exploitants des locaux accueillant des programmes d'habitat inclusif, services de l'Etat.
JORF n°0135 du 12 juin 2025 - NOR : ATDL2430953D
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