Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux bordereaux d'inscription des arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation et des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, au registre des sûretés mobilières
>> Ce présent arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement.
Il fixe également les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions modificatives, de renouvellement, et de radiation des inscriptions à ce registre
Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce, des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale, et des tribunaux mixtes de commerce, directeurs des services de greffe judiciaire des tribunaux statuant en matière commerciale, entreprises, particuliers.
JORF n°0152 du 29 juin 2024 - NOR : JUSC2410094A
>> Ce présent arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement.
Il fixe également les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions modificatives, de renouvellement, et de radiation des inscriptions à ce registre
Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce, des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale, et des tribunaux mixtes de commerce, directeurs des services de greffe judiciaire des tribunaux statuant en matière commerciale, entreprises, particuliers.
JORF n°0152 du 29 juin 2024 - NOR : JUSC2410094A