Décret n° 2021-386 du 1er avril 2021 relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable
>> Ce décret met à jour les compétences, la composition et le fonctionnement du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dans le cadre de son rapprochement avec le comité de suivi du droit au logement opposable qui satisfait l'objectif de réduction du nombre d'instances et de commissions rattachées aux administrations centrales. Il créé également au sein du Haut Comité un collège des personnalités qualifiées.
Publics concernés : personnalités qualifiées, associations et organisations œuvrant dans les domaines du logement, de l'insertion et du droit au logement opposable, associations d'élus.
JORF n°0080 du 3 avril 2021 - NOR : LOGL2006338D
>> Ce décret met à jour les compétences, la composition et le fonctionnement du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dans le cadre de son rapprochement avec le comité de suivi du droit au logement opposable qui satisfait l'objectif de réduction du nombre d'instances et de commissions rattachées aux administrations centrales. Il créé également au sein du Haut Comité un collège des personnalités qualifiées.
Publics concernés : personnalités qualifiées, associations et organisations œuvrant dans les domaines du logement, de l'insertion et du droit au logement opposable, associations d'élus.
JORF n°0080 du 3 avril 2021 - NOR : LOGL2006338D