>> L'article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à adapter la gouvernance de la Haute Autorité de santé (HAS), ainsi que les missions et la composition de son collège.
JORF n°0023 du 27 janvier 2017 - NOR: AFSS1632774R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017
JORF n°0023 du 27 janvier 2017 - NOR: AFSS1632774P
JORF n°0023 du 27 janvier 2017 - NOR: AFSS1632774R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017
JORF n°0023 du 27 janvier 2017 - NOR: AFSS1632774P