Arrêté du 12 juillet 2023 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules en application de l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure
>> Les matériels appropriés mentionnés à l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure sont utilisés pour immobiliser les véhicules routiers automobiles.
Les matériels mis en œuvre provoquent la décélération rapide puis l'immobilisation du véhicule par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées.
L'annexe du présent arrêté fixe les caractéristiques techniques ainsi que les conditions et les limites d'emploi de ces matériels.
Contrôle de l'état des dispositifs
Le bon état de fonctionnement et l'intégrité des dispositifs devront être périodiquement vérifiés au moyen d'une inspection menée au minimum une fois par semestre par un agent de police municipale et sous la responsabilité du maire ou du chef de service. Cette inspection devra donner lieu au renseignement d'une fiche accompagnant chaque dispositif et portant en en-tête sa marque, son type et son numéro d'identification.
Formation
L'utilisation des herses nécessite une parfaite connaissance de leurs possibilités d'emploi et une bonne appréciation de leurs structures. Pour ce faire, une formation appropriée est organisée avec le concours du CNFPT, notamment dans le cadre de la formation continue. Cette formation doit avoir été suivie par les agents de police municipale avant toute utilisation des herses.
JORF n°0164 du 18 juillet 2023 - NOR : IOMD2136177A
>> Les matériels appropriés mentionnés à l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure sont utilisés pour immobiliser les véhicules routiers automobiles.
Les matériels mis en œuvre provoquent la décélération rapide puis l'immobilisation du véhicule par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées.
L'annexe du présent arrêté fixe les caractéristiques techniques ainsi que les conditions et les limites d'emploi de ces matériels.
Contrôle de l'état des dispositifs
Le bon état de fonctionnement et l'intégrité des dispositifs devront être périodiquement vérifiés au moyen d'une inspection menée au minimum une fois par semestre par un agent de police municipale et sous la responsabilité du maire ou du chef de service. Cette inspection devra donner lieu au renseignement d'une fiche accompagnant chaque dispositif et portant en en-tête sa marque, son type et son numéro d'identification.
Formation
L'utilisation des herses nécessite une parfaite connaissance de leurs possibilités d'emploi et une bonne appréciation de leurs structures. Pour ce faire, une formation appropriée est organisée avec le concours du CNFPT, notamment dans le cadre de la formation continue. Cette formation doit avoir été suivie par les agents de police municipale avant toute utilisation des herses.
JORF n°0164 du 18 juillet 2023 - NOR : IOMD2136177A