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Propreté - Déchets

JORF - Huiles usagées - Règles de gestion et conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 29/10/2021 )



JORF - Huiles usagées - Règles de gestion et conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur
Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

>> La 
loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022.

Le décret définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation de REP applicable à ces producteurs pour assurer la gestion des huiles usagées issues de la mise sur le marché national de leurs produits. Il précise notamment les dispositions relatives à la prise en charge des huiles usagées pour en assurer une collecte sans frais auprès de leurs détenteurs (principalement les garagistes, les industriels, les transporteurs, les agriculteurs, les déchetteries…) sur l'ensemble du territoire national et un traitement vers la régénération pour les recycler. Par ailleurs, le décret définit les règles de gestion des huiles usagées qui sont des déchets dangereux en matière de collecte et de traitement.

Publics concernés : les producteurs et importateurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles susceptibles de générer des huiles usagées, les détenteurs et les collecteurs d'huiles usagées, les exploitants d'installation de traitement.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception de celles de son article R. 543-6 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022 , et de celles de son article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024


JORF n°0253 du 29 octobre 2021 - NOR : TREP2117034D
 











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