JORF - I-MILO, outil d'interaction entre les professionnels de la mission locale et leur écosystème - Mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel
Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »
>> Les finalités pour lesquelles les services et organismes mentionnés à l'article 4 du décret du 26 janvier 2015 susvisé sont destinataires des données du traitement mentionné à l'article 1er du décret précité sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté (voir extrait ci-dessous)
Les traitements pouvant être mis en relation avec le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 26 janvier 2015 susvisé sont précisés à l'annexe 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » est abrogé.
Organismes et services destinataires des données de I-MILO
Régions - Les données transmises permettent aux régions de procéder à l'analyse des positionnements des jeunes suivis par les missions locales sur des formations dans le cadre de leur accompagnement.
Départements - Les données transmises permettent aux départements d'assurer leurs missions d'organisme référent, de permettre le suivi personnalisé professionnel et social des jeunes bénéficiaires du revenu de solidarité active ou d'un parcours emploi compétences et suivis par les missions locales.
Collectivités territoriales ayant confié à une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes la mise en œuvre de dispositifs spécifiques au moyen de partenariats locaux conclus dans le cadre de leurs missions d'intérêt général
Organismes qui, au titre d'une convention conclue avec une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, concourent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes dans sa zone de compétence
Les organismes délégataires des conseils départementaux mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail
JORF n°0010 du 12 janvier 2025 - NOR : TSSD2435360A
Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »
>> Les finalités pour lesquelles les services et organismes mentionnés à l'article 4 du décret du 26 janvier 2015 susvisé sont destinataires des données du traitement mentionné à l'article 1er du décret précité sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté (voir extrait ci-dessous)
Les traitements pouvant être mis en relation avec le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 26 janvier 2015 susvisé sont précisés à l'annexe 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » est abrogé.
Organismes et services destinataires des données de I-MILO
Régions - Les données transmises permettent aux régions de procéder à l'analyse des positionnements des jeunes suivis par les missions locales sur des formations dans le cadre de leur accompagnement.
Départements - Les données transmises permettent aux départements d'assurer leurs missions d'organisme référent, de permettre le suivi personnalisé professionnel et social des jeunes bénéficiaires du revenu de solidarité active ou d'un parcours emploi compétences et suivis par les missions locales.
Collectivités territoriales ayant confié à une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes la mise en œuvre de dispositifs spécifiques au moyen de partenariats locaux conclus dans le cadre de leurs missions d'intérêt général
Organismes qui, au titre d'une convention conclue avec une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, concourent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes dans sa zone de compétence
Les organismes délégataires des conseils départementaux mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail
JORF n°0010 du 12 janvier 2025 - NOR : TSSD2435360A