Décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement
>> Ce décret transpose la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes. Il modifie l'intitulé des rubriques 2910 (Combustion), 2770 et 2771 (Incinération). Il modifie les seuils d'autorisation et de déclaration qui débutent à 1 MW au lieu de 2 MW précédemment. Il adapte le contenu du dossier d'enregistrement pour les installations de combustion afin que puissent être présentés les éléments requis pour le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre, pour la valorisation de la chaleur fatale et pour la limitation de la consommation d'énergie. Les chaudières existantes de 1 à 2 MW qui ne sont pas aujourd'hui des ICPE seront soumises à des valeurs limites dans l'air et à contrôle périodique à partir du 1er janvier 2030.
Dans le même temps, les sous-rubriques 2910-A et 2910-C sont fusionnées, le seuil des installations classées en 2910-B consommant des combustibles identifiés est relevé de 0,1 à 1 MW, le régime des installations de combustion d'une puissance comprise entre 20 et 50 MW est l'enregistrement au lieu de l'autorisation précédemment.
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de la modification de la rubrique 2910 qui entre en vigueur le 20 décembre 2018 comme l'impose la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015.
JORF n°0179 du 5 août 2018 - NOR: TREP1803694D
ICPE de combustion soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - Prescriptions générales
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
>> Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux appareils de combustion consommant des combustibles déterminés, dans des installations de combustion de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW. En conformité avec le calendrier de la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, les valeurs d'émission plus contraignantes que la réglementation en vigueur s'appliquent à compter du 1er janvier 2025 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW et à compter du 1er janvier 2030 pour les installations de puissance inférieure à 5 MW.
Publics concernés : exploitants d'installations de combustion soumises à déclaration sous la rubrique 2910-A à l'exception de ceux exploitant uniquement des appareils de combustion consommant du biogaz.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2018 .
JORF n°0179 du 5 août 2018 - NOR: TREP1726498A
Prescriptions générales pour les appareils consommant du biogaz issu de la méthanisation de matière végétale brute, d'effluents d'élevage, de matières stercoraires, lactoserum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires.
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910
>> La modification de la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE modifie le classement des appareils de combustion consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous rubrique 2781-1. Ces installations sont désormais classées à la sous-rubrique 2910 A et le régime de l'installation ne dépend plus du régime de l'installation de méthanisation à l'origine de la formation du biogaz. La plupart de ces installations reclassées en 2910 A seront soumises à déclaration. Le présent arrêté reprend les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2011 en y incluant les nouvelles contraintes liées à la directive (UE) 2015/2193.
Publics concernés : Exploitants d'appareils de combustion consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1 de puissance comprise entre 1 et 20 MW.
Entrée en vigueur : 20 décembre 2018.
JORF n°0179 du 5 août 2018 - NOR: TREP1726505A
Installation de combustion, 2910-A, 2910-B, enregistrement, valeurs limites d'émissions
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
>> Cet arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations de combustion soumises à enregistrement en 2910A ou en 2910B.
Publics concernés : exploitants d'installations classées sous la rubrique 2910-A ou 2910-B soumises à enregistrement.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2018 . Certaines valeurs limites d'émissions s'appliquent à partir du 1er janvier 2025 et d'autres à partir de 2030 conformément au calendrier établi dans la directive (UE) 2015/2193 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.
JORF n°0179 du 5 août 2018 - NOR: TREP1726510A
Installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation - Dispositions pour limiter les émissions de polluants dans l'air
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110
>> Cet arrêté reprend les dispositions pour limiter les émissions de polluants dans l'air des installations de combustion de moins de 50 MW soumises à autorisation et notamment les dispositions de la directive MCP. Il abroge l'arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931.
Publics concernés : exploitants d'installations de combustion de puissance inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2018
JORF n°0179 du 5 août 2018 - NOR: TREP1726534A
Installation de combustion, autorisation, chaudières, turbines, moteurs, valeur limite à l'émission, directive IED
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110
>> Cet arrêté reprend l'ensemble des dispositions applicables aux installations de combustion de plus de 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 et notamment les dispositions de la directive IED chapitre III.
Publics concernés : exploitants d'installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2018 .
JORF n°0179 du 5 août 2018 - NOR: TREP1726535A
Valorisation de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid - Contenu de l'analyse coûts-avantages et catégories d'installations visées
Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées, afin d'assurer la cohérence avec la partie réglementaire du code de l'environnement.
Publics concernés : pétitionnaires et exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement d'une puissance thermique totale supérieure à 20 MW générant de la chaleur fatale non valorisée, ou faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid, gestionnaires et propriétaires de réseaux de chaleur ou de froid.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
JORF n°0179 du 5 août 2018 - NOR: TRER1821047A
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ICPE - Modèle national de demande d'enregistrement
Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement
>> Pour la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, le formulaire CERFA N°15679* 01, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr , est modifié conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
JORF n°0179 du 5 août 2018 - NOR: TREP1817475A
>> Ce décret transpose la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes. Il modifie l'intitulé des rubriques 2910 (Combustion), 2770 et 2771 (Incinération). Il modifie les seuils d'autorisation et de déclaration qui débutent à 1 MW au lieu de 2 MW précédemment. Il adapte le contenu du dossier d'enregistrement pour les installations de combustion afin que puissent être présentés les éléments requis pour le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre, pour la valorisation de la chaleur fatale et pour la limitation de la consommation d'énergie. Les chaudières existantes de 1 à 2 MW qui ne sont pas aujourd'hui des ICPE seront soumises à des valeurs limites dans l'air et à contrôle périodique à partir du 1er janvier 2030.
Dans le même temps, les sous-rubriques 2910-A et 2910-C sont fusionnées, le seuil des installations classées en 2910-B consommant des combustibles identifiés est relevé de 0,1 à 1 MW, le régime des installations de combustion d'une puissance comprise entre 20 et 50 MW est l'enregistrement au lieu de l'autorisation précédemment.
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de la modification de la rubrique 2910 qui entre en vigueur le 20 décembre 2018 comme l'impose la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015.
JORF n°0179 du 5 août 2018 - NOR: TREP1803694D
ICPE de combustion soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - Prescriptions générales
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
>> Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux appareils de combustion consommant des combustibles déterminés, dans des installations de combustion de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW. En conformité avec le calendrier de la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, les valeurs d'émission plus contraignantes que la réglementation en vigueur s'appliquent à compter du 1er janvier 2025 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW et à compter du 1er janvier 2030 pour les installations de puissance inférieure à 5 MW.
Publics concernés : exploitants d'installations de combustion soumises à déclaration sous la rubrique 2910-A à l'exception de ceux exploitant uniquement des appareils de combustion consommant du biogaz.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2018 .
JORF n°0179 du 5 août 2018 - NOR: TREP1726498A
Prescriptions générales pour les appareils consommant du biogaz issu de la méthanisation de matière végétale brute, d'effluents d'élevage, de matières stercoraires, lactoserum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires.
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910
>> La modification de la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE modifie le classement des appareils de combustion consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous rubrique 2781-1. Ces installations sont désormais classées à la sous-rubrique 2910 A et le régime de l'installation ne dépend plus du régime de l'installation de méthanisation à l'origine de la formation du biogaz. La plupart de ces installations reclassées en 2910 A seront soumises à déclaration. Le présent arrêté reprend les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2011 en y incluant les nouvelles contraintes liées à la directive (UE) 2015/2193.
Publics concernés : Exploitants d'appareils de combustion consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1 de puissance comprise entre 1 et 20 MW.
Entrée en vigueur : 20 décembre 2018.
JORF n°0179 du 5 août 2018 - NOR: TREP1726505A
Installation de combustion, 2910-A, 2910-B, enregistrement, valeurs limites d'émissions
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
>> Cet arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations de combustion soumises à enregistrement en 2910A ou en 2910B.
Publics concernés : exploitants d'installations classées sous la rubrique 2910-A ou 2910-B soumises à enregistrement.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2018 . Certaines valeurs limites d'émissions s'appliquent à partir du 1er janvier 2025 et d'autres à partir de 2030 conformément au calendrier établi dans la directive (UE) 2015/2193 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.
JORF n°0179 du 5 août 2018 - NOR: TREP1726510A
Installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation - Dispositions pour limiter les émissions de polluants dans l'air
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110
>> Cet arrêté reprend les dispositions pour limiter les émissions de polluants dans l'air des installations de combustion de moins de 50 MW soumises à autorisation et notamment les dispositions de la directive MCP. Il abroge l'arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931.
Publics concernés : exploitants d'installations de combustion de puissance inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2018
JORF n°0179 du 5 août 2018 - NOR: TREP1726534A
Installation de combustion, autorisation, chaudières, turbines, moteurs, valeur limite à l'émission, directive IED
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110
>> Cet arrêté reprend l'ensemble des dispositions applicables aux installations de combustion de plus de 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 et notamment les dispositions de la directive IED chapitre III.
Publics concernés : exploitants d'installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2018 .
JORF n°0179 du 5 août 2018 - NOR: TREP1726535A
Valorisation de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid - Contenu de l'analyse coûts-avantages et catégories d'installations visées
Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées, afin d'assurer la cohérence avec la partie réglementaire du code de l'environnement.
Publics concernés : pétitionnaires et exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement d'une puissance thermique totale supérieure à 20 MW générant de la chaleur fatale non valorisée, ou faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid, gestionnaires et propriétaires de réseaux de chaleur ou de froid.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
JORF n°0179 du 5 août 2018 - NOR: TRER1821047A
+++++++++++++++
ICPE - Modèle national de demande d'enregistrement
Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement
>> Pour la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, le formulaire CERFA N°15679* 01, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr , est modifié conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
JORF n°0179 du 5 août 2018 - NOR: TREP1817475A