Décision n° 2024-1105 du 28 mai 2024 fixant le plafond du montant unitaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les mois de juillet à décembre 2024 et de janvier à juin 2025
>> Dans sa décision n° 2023-2821 en date du 14 décembre 2023, l'Autorité a fixé un encadrement tarifaire pour les années 2024 et 2025 des accès soumis à l'obligation d'orientation vers les coûts imposée par la décision n° 2023-2802 d'analyse du marché. (…)
Le tarif de l'IFER pour l'année 2024 est de 21,19 € par ligne en service. Compte tenu du taux de 3 % prévu par l'article 1641 du code général des impôts, du nombre de lignes cuivre imposables au 1er janvier 2024 et du nombre moyen de lignes cuivre en service sur l'année 2024, le montant moyen de l'IFER pour l'année 2024 est de 2,00 € par paire et par mois.
Compte tenu du plafond du montant de l'IFER fixé par la décision n° 2023-2821 - 2,07 € par paire et par mois - et des nombres moyens de lignes cuivre en service sur les six premiers mois et sur les six derniers mois de l'année 2024, le plafond du montant mensuel de l'IFER en application de la section 3 de l'annexe de la même décision est fixé pour les mois de juillet à décembre 2024 à 1,92 € par paire et par mois.
En application de la section 3 de l'annexe de la décision n° 2023-2821 susvisée, ce plafond est également applicable pour les mois de janvier à juin 2025. L'ARCEP fixera avant le 1er juin 2025 le plafond applicable pour les mois de juillet à décembre 2025 en tenant compte du tarif de l'IFER qui sera fixé pour l'année 2025.
Compte tenu du fait que le plafond applicable pour les six premiers mois de 2025 (1,92 € par paire et par mois) est inférieur au montant moyen de l'IFER pour l'année 2024 (2,00 € par paire et par mois) et que le tarif annuel de l'IFER pourrait augmenter en 2025 du fait de la décroissance du parc cuivre, le plafond du montant mensuel de l'IFER est susceptible d'augmenter significativement au 1er juillet 2025.
Orange modifie ses tarifs dans les meilleurs délais à l'issue de la publication de la présente décision et avant l'entrée en vigueur de ses nouveaux tarifs.
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Le plafond du montant unitaire mensuel de l'IFER qui s'ajoute au tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre, pour les mois de juillet à décembre 2024 et de janvier à juin 2025, est fixé à 1,92 € par paire et par mois.
JORF n°0204 du 28 août 2024 - NOR : ARTE2422903S
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IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial
BOI-TFP-IFER-90
>> Dans sa décision n° 2023-2821 en date du 14 décembre 2023, l'Autorité a fixé un encadrement tarifaire pour les années 2024 et 2025 des accès soumis à l'obligation d'orientation vers les coûts imposée par la décision n° 2023-2802 d'analyse du marché. (…)
Le tarif de l'IFER pour l'année 2024 est de 21,19 € par ligne en service. Compte tenu du taux de 3 % prévu par l'article 1641 du code général des impôts, du nombre de lignes cuivre imposables au 1er janvier 2024 et du nombre moyen de lignes cuivre en service sur l'année 2024, le montant moyen de l'IFER pour l'année 2024 est de 2,00 € par paire et par mois.
Compte tenu du plafond du montant de l'IFER fixé par la décision n° 2023-2821 - 2,07 € par paire et par mois - et des nombres moyens de lignes cuivre en service sur les six premiers mois et sur les six derniers mois de l'année 2024, le plafond du montant mensuel de l'IFER en application de la section 3 de l'annexe de la même décision est fixé pour les mois de juillet à décembre 2024 à 1,92 € par paire et par mois.
En application de la section 3 de l'annexe de la décision n° 2023-2821 susvisée, ce plafond est également applicable pour les mois de janvier à juin 2025. L'ARCEP fixera avant le 1er juin 2025 le plafond applicable pour les mois de juillet à décembre 2025 en tenant compte du tarif de l'IFER qui sera fixé pour l'année 2025.
Compte tenu du fait que le plafond applicable pour les six premiers mois de 2025 (1,92 € par paire et par mois) est inférieur au montant moyen de l'IFER pour l'année 2024 (2,00 € par paire et par mois) et que le tarif annuel de l'IFER pourrait augmenter en 2025 du fait de la décroissance du parc cuivre, le plafond du montant mensuel de l'IFER est susceptible d'augmenter significativement au 1er juillet 2025.
Orange modifie ses tarifs dans les meilleurs délais à l'issue de la publication de la présente décision et avant l'entrée en vigueur de ses nouveaux tarifs.
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Le plafond du montant unitaire mensuel de l'IFER qui s'ajoute au tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre, pour les mois de juillet à décembre 2024 et de janvier à juin 2025, est fixé à 1,92 € par paire et par mois.
JORF n°0204 du 28 août 2024 - NOR : ARTE2422903S
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IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial
BOI-TFP-IFER-90