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Urbanisme et aménagement

JORF - Implantation des installations industrielles vertes - Reconnaissance de la raison impérative d'intérêt majeur et modification de diverses dispositions du code de l'urbanisme.

Article ID.CiTé du 08/07/2024



JORF -  Implantation des installations industrielles vertes - Reconnaissance de la raison impérative d'intérêt majeur et modification de diverses dispositions du code de l'urbanisme.
Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes

>> Ce texte est pris pour l'application de l'
article 17 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte codifié à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme. Il a pour objet de définir les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles qui participe aux chaines de valeur des activités dans ces secteurs permet de recourir à la procédure de déclaration de projet inscrite à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme.

Le texte précise également les informations à fournir à l'autorité administrative lui permettant de reconnaitre par anticipation qu'un projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'
article L. 411-2 du code de l'environnement, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles 17, 19 et 21 de la loi relative à l'industrie verte précitée.

Le texte a enfin pour objet de préciser l'autorité compétente pour la délivrance des autorisations d'urbanisme portant sur projet industriel qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.

Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements.


JORF n°0159 du 6 juillet 2024 - NOR : TREL2404235D

 







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