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ID.CiTé


Funéraire - Cimetière et concessions

JORF - Incinération - Dérogation à l’obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière

Article ID.CiTé du 27/03/2017


Arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales


>> Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, il peut être procédé, pendant une durée de six mois après la publication du présent arrêté, à l'inhumation ou la crémation des personnes décédées porteuses d'un stimulateur cardiaque implantable Micra commercialisé par la société Medtronic sans explantation et récupération du dispositif avant la mise en bière.

JORF n°0071 du 24 mars 2017 - NOR: AFSP1707622A