Décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles
>> Afin de renforcer l'efficacité du régime des catastrophes naturelles, le texte modifie la date d'entrée en vigueur des dispositions prévue par le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022, en ce qui concerne la prise en charge des frais de relogement d'urgence au bénéfice des souscripteurs de contrats d'assurance habitation couvrant leur résidence principale, dès lors que celle-ci a été rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène.
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Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 2022 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, les dispositions D. 125-4 à D. 125-5-8 prévues par l'article 1er et les articles 2 et 3 entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
« Toutefois, les dispositions des articles D. 125-4 à D. 125-4-4 du code des assurances introduites par l'article 1er entrent en vigueur au 1er novembre 2023. Les dispositions des articles D. 125-5 à D. 125-5-8 du même code introduites par l'article 1er ainsi que les articles 2 et 3 entrent en vigueur au 1er janvier 2024 ».
Publics concernés : les sinistrés de catastrophes naturelles, les entreprises d'assurance et leurs intermédiaires, la Caisse centrale de réassurance.
JORF n°0274 du 26 novembre 2023 - NOR : ECOT2331652D
Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances
>> Au 11e alinéa de l'article 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, la référence : « Art. A. 125-2 » est remplacée par la référence : « Art. A. 125-5-1 ».
L'article 2 de ce même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les dispositions des articles A. 125-5 et A. 125-5-1 introduites par le présent arrêté entrent en vigueur au 1er novembre 2023. ».
JORF n°0274 du 26 novembre 2023 - NOR : ECOT2331653A
>> Afin de renforcer l'efficacité du régime des catastrophes naturelles, le texte modifie la date d'entrée en vigueur des dispositions prévue par le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022, en ce qui concerne la prise en charge des frais de relogement d'urgence au bénéfice des souscripteurs de contrats d'assurance habitation couvrant leur résidence principale, dès lors que celle-ci a été rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène.
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Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 2022 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, les dispositions D. 125-4 à D. 125-5-8 prévues par l'article 1er et les articles 2 et 3 entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
« Toutefois, les dispositions des articles D. 125-4 à D. 125-4-4 du code des assurances introduites par l'article 1er entrent en vigueur au 1er novembre 2023. Les dispositions des articles D. 125-5 à D. 125-5-8 du même code introduites par l'article 1er ainsi que les articles 2 et 3 entrent en vigueur au 1er janvier 2024 ».
Publics concernés : les sinistrés de catastrophes naturelles, les entreprises d'assurance et leurs intermédiaires, la Caisse centrale de réassurance.
JORF n°0274 du 26 novembre 2023 - NOR : ECOT2331652D
Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances
>> Au 11e alinéa de l'article 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, la référence : « Art. A. 125-2 » est remplacée par la référence : « Art. A. 125-5-1 ».
L'article 2 de ce même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les dispositions des articles A. 125-5 et A. 125-5-1 introduites par le présent arrêté entrent en vigueur au 1er novembre 2023. ».
JORF n°0274 du 26 novembre 2023 - NOR : ECOT2331653A