Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière
>> Cet arrêté vise à définir les modalités de versement et le montant de l'indemnité de substitution versée aux services d'incendie et de secours lorsqu'un secteur n'est pas couvert par une garde ambulancière conformément à l'article 1er du décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde.
Publics concernés : services d'incendie et de secours, agences régionales de santé, collectivités territoriales.
JORF n°0097 du 26 avril 2022 - NOR : SSAH2211890A
+++++++++++++++++++++++++++++
Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
JORF n°0096 du 24 avril 2022 - NOR : INTE2139001A
>> Cet arrêté vise à définir les modalités de versement et le montant de l'indemnité de substitution versée aux services d'incendie et de secours lorsqu'un secteur n'est pas couvert par une garde ambulancière conformément à l'article 1er du décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde.
Publics concernés : services d'incendie et de secours, agences régionales de santé, collectivités territoriales.
JORF n°0097 du 26 avril 2022 - NOR : SSAH2211890A
+++++++++++++++++++++++++++++
Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
JORF n°0096 du 24 avril 2022 - NOR : INTE2139001A
Dans la même rubrique
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
-
Doc - Les formations militaires en charge de la sécurité civile
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
-
Actu - Vigicrues renforce ses outils pour mieux anticiper les inondations
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Déconnexion
