JORF - Indépendance des médias et de leurs acteurs - Publication de la loi

Article ID.CiTé du 15/11/2016

LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

JORF n°0265 du 15 novembre 2016 - NOR: MCCX1603797L