LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
JORF n°0265 du 15 novembre 2016 - NOR: MCCX1603797L
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Communication
JORF - Indépendance des médias et de leurs acteurs - Publication de la loi
Article ID.CiTé du 15/11/2016