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Décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie
>> Ce décret modifie l'article R. 221-29 du code de l'énergie, afin d'ajouter une obligation de transmission des informations relatives aux contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie.
Publics concernés : personnes morales détenant un compte sur le registre national des certificats d'économies d'énergie mentionné à l'article L. 221-10 du code de l'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux contrats de ventes de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er juillet 2024.
JORF n°0132 du 8 juin 2024 - NOR : ECOR2330541D
Arrêté du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il crée un article 8-14 qui précise les modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des indices de prix à terme à publier par le teneur du registre national des certificats d'économies d'énergie. A cette fin, il définit la notion de contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie et précise les informations à transmettre ainsi que les obligations incombant aux acheteurs et aux vendeurs de certificats d'économies d'énergie.
Publics concernés : personnes morales détenant un compte sur le registre national des certificats d'économies d'énergie mentionné à l'article L. 221-10 du code de l'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats de vente de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er juillet 2024.
JORF n°0132 du 8 juin 2024 - NOR : ECOR2412479A
>> Ce décret modifie l'article R. 221-29 du code de l'énergie, afin d'ajouter une obligation de transmission des informations relatives aux contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie.
Publics concernés : personnes morales détenant un compte sur le registre national des certificats d'économies d'énergie mentionné à l'article L. 221-10 du code de l'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux contrats de ventes de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er juillet 2024.
JORF n°0132 du 8 juin 2024 - NOR : ECOR2330541D
Arrêté du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il crée un article 8-14 qui précise les modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des indices de prix à terme à publier par le teneur du registre national des certificats d'économies d'énergie. A cette fin, il définit la notion de contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie et précise les informations à transmettre ainsi que les obligations incombant aux acheteurs et aux vendeurs de certificats d'économies d'énergie.
Publics concernés : personnes morales détenant un compte sur le registre national des certificats d'économies d'énergie mentionné à l'article L. 221-10 du code de l'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats de vente de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er juillet 2024.
JORF n°0132 du 8 juin 2024 - NOR : ECOR2412479A
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