Infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou points de ravitaillement en carburants alternatifs hydrogène et GNV
Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public
>> Ce décret, pris en application des articles L. 353-4 et L. 641-4-2 du code de l'énergie, précise l'obligation d'interopérabilité d'une infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public qui pèse sur les aménageurs de ces infrastructures, prévoit les modalités de l'amende administrative infligée en cas de manquement à cette obligation et modifie les dispositions du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Il précise également les conditions de la mise en œuvre de l'interopérabilité et de l'itinérance du ravitaillement pour les carburants alternatifs que sont le GNV et l'hydrogène.
Publics concernés : aménageurs et opérateurs publics et privés d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et de points de ravitaillement en carburants alternatifs ; opérateurs de mobilité ; installateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou de points ravitaillement en carburants alternatifs ; gestionnaires d'une plate-forme d'interopérabilité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du titre Ier qui entrent en vigueur au 1er juillet 2022 .
JORF n°0282 du 4 décembre 2021 - NOR : TRER2034949D
Points de ravitaillement pour véhicules fonctionnant avec un carburant alternatif, à l'exception du GPL-c
Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation
>> Ce décret fixe les exigences applicables aux points de ravitaillement en gaz naturel véhicule (GNV) utilisé sous forme compressée (GNC) ou liquéfiée (GNL), et en hydrogène, quel que soit le véhicule (routier, maritime et ferroviaire). Sans préjudice des dispositions particulières résultant de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en vigueur, il précise les modalités liées à la création, à la configuration, à l'installation, à l'approvisionnement de ces points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, à leur utilisation et aux modalités d'accès aux services.
Il abroge le décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Il codifie la partie réglementaire du code de l'énergie pour y ajouter les dispositions relatives aux carburants alternatifs et à leurs installations de distribution. Il transpose notamment certaines dispositions des articles 2, 5 et 7 de la directive 2014/94/UE du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et intègre partiellement les dispositions du règlement délégué 2019/1745 de la Commission du 13 aout 2019 complétant et modifiant la directive 2014/94/UE.
Ce décret ne concerne pas la recharge électrique.
Publics concernés : aménageurs et opérateurs publics et privés de points de ravitaillement en carburants alternatifs à l'exception du gaz de pétrole liquéfié-carburant (GPL-c) ; fabricants et installateurs de points de ravitaillement en carburants alternatifs à l'exception du GPL-c ; fabricants de dispositifs de connexion entre un véhicule roulant au carburant alternatif, à l'exception de ceux fonctionnant au GPL-c, et un point de ravitaillement.
JORF n°0282 du 4 décembre 2021 - NOR : TRER2034950D
Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public
>> Ce décret, pris en application des articles L. 353-4 et L. 641-4-2 du code de l'énergie, précise l'obligation d'interopérabilité d'une infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public qui pèse sur les aménageurs de ces infrastructures, prévoit les modalités de l'amende administrative infligée en cas de manquement à cette obligation et modifie les dispositions du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Il précise également les conditions de la mise en œuvre de l'interopérabilité et de l'itinérance du ravitaillement pour les carburants alternatifs que sont le GNV et l'hydrogène.
Publics concernés : aménageurs et opérateurs publics et privés d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et de points de ravitaillement en carburants alternatifs ; opérateurs de mobilité ; installateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou de points ravitaillement en carburants alternatifs ; gestionnaires d'une plate-forme d'interopérabilité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du titre Ier qui entrent en vigueur au 1er juillet 2022 .
JORF n°0282 du 4 décembre 2021 - NOR : TRER2034949D
Points de ravitaillement pour véhicules fonctionnant avec un carburant alternatif, à l'exception du GPL-c
Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation
>> Ce décret fixe les exigences applicables aux points de ravitaillement en gaz naturel véhicule (GNV) utilisé sous forme compressée (GNC) ou liquéfiée (GNL), et en hydrogène, quel que soit le véhicule (routier, maritime et ferroviaire). Sans préjudice des dispositions particulières résultant de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en vigueur, il précise les modalités liées à la création, à la configuration, à l'installation, à l'approvisionnement de ces points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, à leur utilisation et aux modalités d'accès aux services.
Il abroge le décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Il codifie la partie réglementaire du code de l'énergie pour y ajouter les dispositions relatives aux carburants alternatifs et à leurs installations de distribution. Il transpose notamment certaines dispositions des articles 2, 5 et 7 de la directive 2014/94/UE du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et intègre partiellement les dispositions du règlement délégué 2019/1745 de la Commission du 13 aout 2019 complétant et modifiant la directive 2014/94/UE.
Ce décret ne concerne pas la recharge électrique.
Publics concernés : aménageurs et opérateurs publics et privés de points de ravitaillement en carburants alternatifs à l'exception du gaz de pétrole liquéfié-carburant (GPL-c) ; fabricants et installateurs de points de ravitaillement en carburants alternatifs à l'exception du GPL-c ; fabricants de dispositifs de connexion entre un véhicule roulant au carburant alternatif, à l'exception de ceux fonctionnant au GPL-c, et un point de ravitaillement.
JORF n°0282 du 4 décembre 2021 - NOR : TRER2034950D