Décret n° 2024-910 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur
>> Le ministre de l'Intérieur est chargé de la préparation et de la mise en œuvre de la politique gouvernementale dans plusieurs domaines, incluant :
- Sécurité intérieure et libertés publiques,
- Administration territoriale de l'État,
- Immigration, asile et intégration des étrangers,
- Lutte contre le séparatisme, racisme, antisémitisme, et discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre,
- Sécurité civile et sécurité routière,
- Prévention de la délinquance et de la radicalisation,
- Lutte contre les trafics de stupéfiants.
Il veille également à la bonne organisation des scrutins électoraux et contribue, conjointement avec d'autres ministères, à la politique de citoyenneté et d'accès à la nationalité française.
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Concernant l'immigration, l'asile et l'intégration des étrangers :
- Le ministre de l'Intérieur prépare et met en œuvre la politique relative à l'entrée, le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle des étrangers en France.
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En matière de sécurité routière :
- Le ministre de l'Intérieur est responsable de la définition et de la mise en œuvre de la politique de sécurité et d'éducation routières.
- Ses attributions excluent cependant les aspects relatifs à la sécurité des infrastructures routières et à la réglementation technique des véhicules.
JORF n°0242 du 11 octobre 2024 - NOR : INTX2425335D
>> Le ministre de l'Intérieur est chargé de la préparation et de la mise en œuvre de la politique gouvernementale dans plusieurs domaines, incluant :
- Sécurité intérieure et libertés publiques,
- Administration territoriale de l'État,
- Immigration, asile et intégration des étrangers,
- Lutte contre le séparatisme, racisme, antisémitisme, et discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre,
- Sécurité civile et sécurité routière,
- Prévention de la délinquance et de la radicalisation,
- Lutte contre les trafics de stupéfiants.
Il veille également à la bonne organisation des scrutins électoraux et contribue, conjointement avec d'autres ministères, à la politique de citoyenneté et d'accès à la nationalité française.
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Concernant l'immigration, l'asile et l'intégration des étrangers :
- Le ministre de l'Intérieur prépare et met en œuvre la politique relative à l'entrée, le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle des étrangers en France.
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En matière de sécurité routière :
- Le ministre de l'Intérieur est responsable de la définition et de la mise en œuvre de la politique de sécurité et d'éducation routières.
- Ses attributions excluent cependant les aspects relatifs à la sécurité des infrastructures routières et à la réglementation technique des véhicules.
JORF n°0242 du 11 octobre 2024 - NOR : INTX2425335D