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La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteurs (REP) pour les jouets, les articles de sport et de loisirs et les articles de bricolage et de jardin, à compter du 1er janvier 2022.
Jouets - Cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur
Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets
>> Le présent arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir au réemploi, à la réparation, au recyclage et au traitement des déchets issus des jouets définis à l'article R. 543-320 du code de l'environnement. Il définit le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie.
Publics concernés : les fabricants, les importateurs et distributeurs de jouets, les opérateurs du réemploi de la réutilisation et de la réparation de ces produits ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements chargés du service public de gestion des déchets.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022 .
JORF n°0255 du 31 octobre 2021 - NOR : TREP2118100A
Articles de sport et de loisirs - Cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur
Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs
>> Le présent arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir au réemploi, à la réparation, au recyclage et au traitement des déchets issus des articles de sport et de loisirs définis à l'article R. 543-330 du code de l'environnement. Il définit le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie.
Publics concernés : les fabricants, les importateurs et de loisirs et distributeurs d'articles de sport et de loisirs, les opérateurs du réemploi, de la réutilisation et de la réparation de ces produits ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements chargés du service public de gestion des déchets.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022 .
JORF n°0255 du 31 octobre 2021 - NOR : TREP2118099A
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044273042
Articles de bricolage et de jardin - Cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur
Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin
>> Le présent arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir au réemploi, à la réparation, au recyclage et au traitement des déchets issus des articles de bricolage et de jardin définis à l'article R. 543-340 du code de l'environnement. Il définit le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie.
Publics concernés : les fabricants, les importateurs et distributeurs d'articles de bricolage et de jardin, les opérateurs du réemploi, de la réutilisation et de la réparation de ces produits ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements chargés du service public de gestion des déchets.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022 .
JORF n°0255 du 31 octobre 2021 - NOR : TREP2118098A
Jouets - Cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur
Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets
>> Le présent arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir au réemploi, à la réparation, au recyclage et au traitement des déchets issus des jouets définis à l'article R. 543-320 du code de l'environnement. Il définit le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie.
Publics concernés : les fabricants, les importateurs et distributeurs de jouets, les opérateurs du réemploi de la réutilisation et de la réparation de ces produits ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements chargés du service public de gestion des déchets.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022 .
JORF n°0255 du 31 octobre 2021 - NOR : TREP2118100A
Articles de sport et de loisirs - Cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur
Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs
>> Le présent arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir au réemploi, à la réparation, au recyclage et au traitement des déchets issus des articles de sport et de loisirs définis à l'article R. 543-330 du code de l'environnement. Il définit le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie.
Publics concernés : les fabricants, les importateurs et de loisirs et distributeurs d'articles de sport et de loisirs, les opérateurs du réemploi, de la réutilisation et de la réparation de ces produits ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements chargés du service public de gestion des déchets.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022 .
JORF n°0255 du 31 octobre 2021 - NOR : TREP2118099A
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044273042
Articles de bricolage et de jardin - Cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur
Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin
>> Le présent arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir au réemploi, à la réparation, au recyclage et au traitement des déchets issus des articles de bricolage et de jardin définis à l'article R. 543-340 du code de l'environnement. Il définit le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie.
Publics concernés : les fabricants, les importateurs et distributeurs d'articles de bricolage et de jardin, les opérateurs du réemploi, de la réutilisation et de la réparation de ces produits ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements chargés du service public de gestion des déchets.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022 .
JORF n°0255 du 31 octobre 2021 - NOR : TREP2118098A
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