LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023
>> La "loi de finances de fin de gestion" (LFG), distincte de la loi de finances rectificative. Il s'agit d'un texte qui est limité aux dispositions essentielles à l’exécution budgétaire de l’année 2023. Il présente les ajustements de crédits indispensables à la gestion de la fin de l’année. Il ne contient aucune disposition fiscale nouvelle qui relève du projet de loi de finances pour 2024, actuellement discuté au Parlement.
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Le texte ouvre des crédits pour financer :
- la hausse de la charge de la dette publique, liée à la hausse des taux d’intérêt de court terme et à une inflation plus importantes que prévues ;
- l'augmentation des dépenses de défense, induites par des surcoûts au titre d’opérations extérieures et le soutien à l’Ukraine ;
- l'accueil et de l'hébergement d'urgence des réfugiés ukrainiens ;
- plusieurs mesures de soutien sectorielles liées aux crises agricoles ;
- la dynamique des dépenses de prestations sociales (déconjugalisation de l’allocation adultes handicapés (AAH)...).
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D'autres dépenses de fin gestion ont été intégrées notamment pour :
- abonder de 200 millions d’euros le fonds de soutien à l'Ukraine et prévoir une enveloppe d'urgence de 15 millions d'euros pour l'Arménie et les réfugiés du Haut-Karabakh ;
- rehausser les montants des prestations sociales versées aux familles monoparentales (+70 millions). Concrètement, les parents précaires élevant seuls des enfants (à 82% des femmes) vont recevoir une aide exceptionnelle complétant leur prime de Noël. Le montant de cette aide "devrait être compris entre 115 et 200 euros par foyer et devrait concerner autour de 600 000 familles" ;
- une aide de 40 millions d'euros destinée aux banques alimentaires,
- + 6,7 millions pour les acteurs de l’hébergement d’urgence
- ouvrir deux aides exceptionnelles à destination de Mayotte ( + 63 millions d'euros pour la distribution de bouteilles d'eau à la population mahoraise et + 50 millions d'euros pour le conseil départemental de Mayotte) ;
- prolonger le soutien de la filière pêche très impactée par le coût des carburants (+ 6,8 millions) et compenser les pertes des viticulteurs touchés par le mildiou (+ 20 millions) ;
- la prolongation pour une année supplémentaire d'une aide exceptionnelle que l'État accorde cette année pour le soutien de la rémunération des employés des centres municipaux de santé.
Une dotation exceptionnelle aux communes qui mettent en œuvre une prime exceptionnelle ou une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS) qui n’ont pas bénéficié de la prime Ségur a été prévue pour 2022 grâce à l’adoption d’un amendement sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Le versement sera effectué d’ici la fin de l’année.
L’objet de cet amendement est de renouveler ce versement pour l’année 2023.
Les modalités de versement devront être définies par le Gouvernement par décret d’application
- permettre des travaux de rénovation, à l'attention du réseau d'eau potable (+ 50 millions), du réseau routier (+ 60 millions) et des ponts (+ 20 millions).
- une reconduction de la dotation de continuité territoriale en faveur de la collectivité de Corse à hauteur de 40 millions
JORF n°0278 du 1 décembre 2023 - NOR : ECOX2328566L
>> La "loi de finances de fin de gestion" (LFG), distincte de la loi de finances rectificative. Il s'agit d'un texte qui est limité aux dispositions essentielles à l’exécution budgétaire de l’année 2023. Il présente les ajustements de crédits indispensables à la gestion de la fin de l’année. Il ne contient aucune disposition fiscale nouvelle qui relève du projet de loi de finances pour 2024, actuellement discuté au Parlement.
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Le texte ouvre des crédits pour financer :
- la hausse de la charge de la dette publique, liée à la hausse des taux d’intérêt de court terme et à une inflation plus importantes que prévues ;
- l'augmentation des dépenses de défense, induites par des surcoûts au titre d’opérations extérieures et le soutien à l’Ukraine ;
- l'accueil et de l'hébergement d'urgence des réfugiés ukrainiens ;
- plusieurs mesures de soutien sectorielles liées aux crises agricoles ;
- la dynamique des dépenses de prestations sociales (déconjugalisation de l’allocation adultes handicapés (AAH)...).
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D'autres dépenses de fin gestion ont été intégrées notamment pour :
- abonder de 200 millions d’euros le fonds de soutien à l'Ukraine et prévoir une enveloppe d'urgence de 15 millions d'euros pour l'Arménie et les réfugiés du Haut-Karabakh ;
- rehausser les montants des prestations sociales versées aux familles monoparentales (+70 millions). Concrètement, les parents précaires élevant seuls des enfants (à 82% des femmes) vont recevoir une aide exceptionnelle complétant leur prime de Noël. Le montant de cette aide "devrait être compris entre 115 et 200 euros par foyer et devrait concerner autour de 600 000 familles" ;
- une aide de 40 millions d'euros destinée aux banques alimentaires,
- + 6,7 millions pour les acteurs de l’hébergement d’urgence
- ouvrir deux aides exceptionnelles à destination de Mayotte ( + 63 millions d'euros pour la distribution de bouteilles d'eau à la population mahoraise et + 50 millions d'euros pour le conseil départemental de Mayotte) ;
- prolonger le soutien de la filière pêche très impactée par le coût des carburants (+ 6,8 millions) et compenser les pertes des viticulteurs touchés par le mildiou (+ 20 millions) ;
- la prolongation pour une année supplémentaire d'une aide exceptionnelle que l'État accorde cette année pour le soutien de la rémunération des employés des centres municipaux de santé.
Une dotation exceptionnelle aux communes qui mettent en œuvre une prime exceptionnelle ou une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS) qui n’ont pas bénéficié de la prime Ségur a été prévue pour 2022 grâce à l’adoption d’un amendement sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Le versement sera effectué d’ici la fin de l’année.
L’objet de cet amendement est de renouveler ce versement pour l’année 2023.
Les modalités de versement devront être définies par le Gouvernement par décret d’application
- permettre des travaux de rénovation, à l'attention du réseau d'eau potable (+ 50 millions), du réseau routier (+ 60 millions) et des ponts (+ 20 millions).
- une reconduction de la dotation de continuité territoriale en faveur de la collectivité de Corse à hauteur de 40 millions
JORF n°0278 du 1 décembre 2023 - NOR : ECOX2328566L