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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Finances - Fiscalité

JORF - LOI de finances pour 2018

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 31/12/2017 )



Art. 5  - Dégrèvement de la taxe d’habitation
Art. 6  - Dégrèvement pour certains résidents d’Ehpad
Art. 7  - Compensation "Demi-part des veuves" 
Art. 27  - ZRR
Art. 28  - Flat tax
Art. 41  - Ressources affectées aux collectivités (DGF, DCRTP, FDPTP)
Art. 54  - Prêt CDG express. 
Art. 68  - Dispositif Pinel prorogé jusqu’en 2021 en zone A, Abis et B1
Art. 79  - CITE prolongé pour l’année 2018
Art. 85  -Annulation de  l'intégralité du transfert de ressources opéré par l'Art. 89 de la loi de finances pour 2016 (CVAE) pour le seul cas de la métropole de Lyon et de la région Auvergne-Rhône-Alpes (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017)
Art. 97  - Exonération de CFE
Art. 100  - Augmentation de 40 % aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, aux présidents des communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes de 100 000 habitants et plus.
Art. 102  - Soutien au commerce de centre-ville: abattement de 1 à 15 % de la base d’imposition à la taxe foncière des magasins d’une surface inférieure à 400 m² 

Art. 104  - Classement de station touristique
Art. 113  - Indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la CSG
Art. 114  - PPCR - Report de douze mois 
Art. 115  - Jour de carence et suppression de la CSG
Art. 121  - Financement des programmes régionaux “Valorisation du bois et territoire” 
Art. 126  - Aides au logement - Règles de fixation des loyers dans le parc locatif social 
Art. 135  - Contribution des agences de l’eau 
Art. 136  - Protection contre les inondations
Art. 137  - Contribution annuelle de l’Agence française pour la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux
Art. 156  - FCTVA - Après le premier alinéa de 
l’Art. L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :"À compter du 1er janvier 2019, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d’une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux dépenses d’investissements mentionnées aux quatrième, huitième et avant-dernier alinéas de l’Art. L. 1615-2 ni aux subventions mentionnées au dernier alinéa du même article"
Art. 157  - Maintien de la DETR - En 2018, le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article ne peut excéder, pour chaque département, 110 % du montant de l'enveloppe versée au département l'année précédente
Mise en place de la Dotation de soutien à l'investissement local 
Art. 158  - Conditions d'attribution de la DETR - La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 100 000 €.
Art. 159  - Bonification DGF pour les communes nouvelles - Relèvement du plafond à 150 000 habitants 
- DSU et DSR -  En 2018, les montants mis en répartition augmentent au moins, respectivement, de 110 millions d'euros et de 90 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en 2017.
- Plafonnement pour le calcul de la fraction bourg-centre de la DSR
- Sont également considérés comme des logements sociaux pour l’application du présent, les logements faisant l’objet d’une opération de requalification de copropriétés dégradées reconnue d’intérêt national 
- Par dérogation, les communes ayant cessé d’être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent perçoivent en 2018 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017
- A compter de 2018, les montants de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation de compensation perçus en 2017 par la collectivité de Corse ainsi que les bases et produits fiscaux des exercices précédant la fusion et relatifs à la collectivité de Corse, correspondent, respectivement, à la somme des montants, bases et produits relatifs aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
- À compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application de l’avant-dernier alinéa de 
l’Art. L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est reconduit chaque année.
- En 2018, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’Art. L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 1 million d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prévu à l’Art. L. 2335-15 du même code.
Art. 160  - Potentiel fiscal agrégé d'un ensemble intercommunal (
Art. L. 2336-2)
Art. 163  - Ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales  - 
Art. 164  - Dotation politique de la ville - Modification 
de l’Art. L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales 
Art. 167  - Attributions à la collectivité de Corse 
Art. 168  - Dotation pour les titres sécurisés ".

Art. 170  - Bail emphytéotique administratif- Modifications de l’Art. L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales 
Art. 171   Les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l’Art. L. 122-4. "II. - Les modalités d’application du présent Art. sont fixées par décret en Conseil d’État."
Art. 175  - Expérimentation des "emplois francs"

JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: CPAX1723900L











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