LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
>> Ce texte met en lumière plusieurs mesures économiques récemment validées par le Conseil constitutionnel
Les articles concernant les collectivités locales
Article 20 - financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
Article 82 - Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable ou de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
Article 99 - La liste des communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation est établie par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. (…)
La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 100 - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs
La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et
Article 101 - Taxe de séjour forfaitaire
Article 107 - Ressources affectées - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 109 - Gel de la fraction de TVA transférée aux collectivités
Article 113 - Les taux de la taxe sont réduits à 7 % pour les assurances contre l'incendie des bâtiments administratifs des collectivités territoriales ;
Article 117 - Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2333-92 , le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 2 euros » ;
2° A l'article L. 2333-94 , le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 2 euros ».
Article 118 - Versement destiné au financement des services de mobilité
Article 128 - La sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le chapitre IV du titre VI du livre II est complété par un article L. 6264-9 ainsi rédigé :
Art. L. 6264-9. - Le ministre chargé des finances peut consentir à la collectivité, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, des avances imputables sur les ressources du Trésor, dans la limite d'un montant maximal fixé chaque année par la loi de finances.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.
Article 132 - Transferts de compétence aux départements - Droits à compensation aux collectivités expérimentatrices
Article 171 - Liste des quartiers prioritaires - Actualisation au 1er janvier 2030 et ensuite actualisée tous les six ans
Les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre, en l'absence de contrat de ville, dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 178 - DGF - Population prise en compte
Fonds d’aide pour le relogement d’urgence
Article 182 - Dotation de solidarité communautaire - A la fin du premier alinéa du II de l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.
Article 183 - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
Article 184 - Métropole du Grand Paris - Attribution de compensation versée ou perçue
Montant de la dotation de compensation de la réforme de la TP
Article 185 -La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la modification de la répartition des recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue par les départements et les régions de la zone de solidarité est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 186 - Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales
Article 189 Indemnisation des arrêts de maladie de courte durée
JORF n°0039 du 15 février 2025 - NOR : ECOX2423405L
>> Ce texte met en lumière plusieurs mesures économiques récemment validées par le Conseil constitutionnel
Les articles concernant les collectivités locales
Article 20 - financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
Article 82 - Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable ou de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
Article 99 - La liste des communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation est établie par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. (…)
La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 100 - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs
La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et
Article 101 - Taxe de séjour forfaitaire
Article 107 - Ressources affectées - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 109 - Gel de la fraction de TVA transférée aux collectivités
Article 113 - Les taux de la taxe sont réduits à 7 % pour les assurances contre l'incendie des bâtiments administratifs des collectivités territoriales ;
Article 117 - Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2333-92 , le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 2 euros » ;
2° A l'article L. 2333-94 , le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 2 euros ».
Article 118 - Versement destiné au financement des services de mobilité
Article 128 - La sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le chapitre IV du titre VI du livre II est complété par un article L. 6264-9 ainsi rédigé :
Art. L. 6264-9. - Le ministre chargé des finances peut consentir à la collectivité, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, des avances imputables sur les ressources du Trésor, dans la limite d'un montant maximal fixé chaque année par la loi de finances.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.
Article 132 - Transferts de compétence aux départements - Droits à compensation aux collectivités expérimentatrices
Article 171 - Liste des quartiers prioritaires - Actualisation au 1er janvier 2030 et ensuite actualisée tous les six ans
Les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre, en l'absence de contrat de ville, dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 178 - DGF - Population prise en compte
Fonds d’aide pour le relogement d’urgence
Article 182 - Dotation de solidarité communautaire - A la fin du premier alinéa du II de l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.
Article 183 - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
Article 184 - Métropole du Grand Paris - Attribution de compensation versée ou perçue
Montant de la dotation de compensation de la réforme de la TP
Article 185 -La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la modification de la répartition des recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue par les départements et les régions de la zone de solidarité est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 186 - Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales
Article 189 Indemnisation des arrêts de maladie de courte durée
JORF n°0039 du 15 février 2025 - NOR : ECOX2423405L